TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. A Prétot et l'association Istres Audacieuse !, représentés par Me Romero, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune d'Istres du 25 octobre 2024 ayant rejeté la demande de M. Prétot, formée le 5 octobre 2024, tendant à la mise à disposition de la salle animation (1 et 2) de la maison pour tous de la commune en vue de l'organisation d'une réunion d'information et d'un échange avec les Istréens le 9 ou le 16 novembre 2024 de 9 heures 30 à 13 heures ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Istres d'autoriser la mise à disposition de cette salle dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Istres une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la demande a été présentée plus d'un mois avant la réunion publique, que la mairie a répondu 20 jours plus tard, et que cette réunion est prévue le 9 novembre 2024 ;  
 - le refus contesté du maire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'exercice de son mandat par un élu ;  
 - le refus en cause est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il repose sur l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas applicable en l'espèce ; l'article L. 2144-3 du même code avait vocation à s'appliquer ; 
 - refusant à un élu d'opposition le droit de disposer d'une salle pour exercer les libertés ci-avant mentionnées, il repose sur un motif à l'évidence illégitime ; 
 - la décision en litige entraîne une rupture d'égalité entre les groupes politiques.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la commune d'Istres, représentée par Me Abbou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - il n'existe aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;  
 - concernant l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, la salle sollicitée est occupée de manière permanente par différentes associations qui y ont installé leur siège social et le règlement intérieur de cette salle est clair et non équivoque quant à l'exclusion de l'utilisation de cette salle pour les réunions politiques, syndicales ou religieuses ; il existe donc un motif légitime de refus ; 
 - le principe de l'égalité de traitement des groupes politiques n'est pas méconnu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 6 novembre 2024 à 15 heures en présence de M. Marcon, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Romero, représentant M. Prétot et l'association Istres Audacieuse !, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et ajoute que la position de la commune revient à exclure tout prêt de salle à un groupe politique en dehors des périodes électorales, que le règlement intérieur de la salle dont la mise à disposition est sollicitée n'a pas été voté, et que ce n'est pas une mise à disposition à titre gratuit qui est demandée ; 
 - et les observations de Me Abbou, représentant la commune d'Istres, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense par les mêmes moyens, et ajoute qu'il convient de procéder à une substitution de base légale concernant le refus attaqué, qui doit être regardé comme étant fondé sur les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et non sur celles de l'article L. 2121-27 du même code, et, en conséquence, à une substitution de motif, le motif retenu tenant à l'exclusion, dans le règlement intérieur de la salle dont la mise à disposition est sollicitée, de la tenue de réunions politiques. Il fait également valoir que ce règlement intérieur a fait l'objet d'une décision régulière du maire. 
 La clôture de l'instruction a été différée jusqu'au 7 novembre 2024 à 15 heures en vue de la production par la commune d'Istres d'éléments complémentaires concernant le règlement intérieur de la salle animation de la maison pour tous de la commune.  
 Un mémoire complémentaire, concluant aux mêmes fins par les mêmes moyens, a été enregistré, pour les requérants, le 7 novembre 2024 à 7 heures 32 et a été communiqué. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées, pour la commune d'Istres, le 7 novembre 2024 à 9 heures 57 et ont été communiquées.  
 Un mémoire complémentaire, concluant aux mêmes fins par les mêmes moyens, a été enregistré, pour les requérants, le 7 novembre 2024 à 12 heures 01 et a été communiqué. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 novembre 2024 à 15 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. La liberté de réunion et de manifestation dans l'espace public est une liberté fondamentale, à laquelle s'attache également le droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions dans le cadre d'une campagne électorale, cette liberté devant, d'une part, s'exercer dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 et suivant du code de la sécurité intérieure, organisant les modalités de déclaration préalable de tout rassemblement dans l'espace public et, d'autre part, être conciliée avec les exigences de l'ordre public ou les nécessités de l'administration des propriétés communales. 
 3. Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition ". D'autre part, aux termes de l'article L. 2144-3 du même code : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public () ".  
 4. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut opérer d'office une substitution de base légale, après avoir mis à même les parties de présenter leurs observations. 
 5. En l'espèce, la décision attaquée du maire de la commune d'Istres du 25 octobre 2024 ayant rejeté la demande formée par M. Prétot, conseiller municipal et président de l'association politique Istres audacieuse !, dans le cadre de son mandat municipal, le 5 octobre 2024, et tendant à la mise à disposition de la salle animation (1 et 2) de la maison pour tous de la commune en vue de l'organisation d'une réunion d'information et d'un échange avec les Istréens le 9 ou le 16 novembre 2024 de 9 heures 30 à 13 heures, trouve son fondement légal dans les dispositions précitées de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 2121-27 précité du même code, les parties ayant été mises à même de présenter leurs observations sur une telle substitution au cours de l'audience, cette substitution de base légale n'ayant pour effet de priver les requérants d'aucune garantie et l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. La commune d'Istres a fait valoir au cours de l'audience que le motif de la décision attaquée, ainsi fondée sur les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, tient à l'exclusion, par l'article 2 du règlement intérieur de la salle dont la mise à disposition est sollicitée, de l'utilisation de cette salle par des associations exerçant des activités politiques, ce qui est le cas de l'association requérante, aux termes de ses statuts. Le règlement intérieur de cette salle a été signé par le maire de la commune, qui a été autorisé à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération concernant la mise à disposition de la salle animation (1 et 2) de la maison pour tous de la commune par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2012 régulièrement transmise au contrôle de légalité le 2 janvier 2013. 
 6. Dans ces conditions, l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'exercice de son mandat par un élu par la décision attaquée ne peut être regardée comme établie. Le principe d'égalité de traitement des groupes politiques n'a, au demeurant, pas plus été méconnu. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. Prétot et de l'association Istres Audacieuse ! tendant à la mise à la charge de la commune d'Istres, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a par ailleurs pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Istres tendant au bénéfice des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. Prétot et de l'association Istres Audacieuse ! est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Istres présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A Prétot, premier dénommé, et à la commune d'Istres. 
 Fait à Marseille, le 7 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 K. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 P/la greffière en chef, 
 Le greffier