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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201558_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'inexactitude matérielle des faits ; - elle est entachée d'erreurs d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés, qui ne peuvent être qualifiés d'injures et de manquements graves aux obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2211100_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il a découvert les justificatifs attestant d'obligations professionnelles de l'intéressé seulement au cours de l'instance contentieuse. Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306331_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
H... avait manqué gravement à ses obligations professionnelles et en lui retirant, pour ce motif, l’habilitation à l’exercice des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303399_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
il exerce la profession de chargé d'études financières, et il lui est très difficile de remplir ses obligations professionnelles, dès lors que son lieu de travail est très mal desservi par les transports
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204328_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B, infirmier intérimaire, fait valoir que cette décision " le place dans une situation particulièrement délicate pour remplir ses obligations professionnelles ". M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220154_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le prive de la possibilité de se rendre à l'étranger dans le cadre de ses obligations professionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418928_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303263_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A ne peut se rendre au Sénégal compte tenu de ses obligations professionnelles qui ne lui permettent pas de s'absenter plusieurs semaines.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317418_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le ministre de la justice l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pendant une durée de quatre mois pour manquement à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512116_20250827
27 août 2025
27 août 2025
site ; que son contrat de travail prévoit qu'il peut être amené à conduire un véhicule léger ; que l'invalidation de son permis de conduire le place dans l'impossibilité matérielle d'exécuter ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406087_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
quant à la légalité de la décision de refus de visa, en ce que la décision est insuffisamment motivée, elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle compte tenu de ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216668_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, paralyse ses obligations professionnelles, ses activités de vigilance sanitaire, son devoir d'alerte et d'information indépendante du public sur les médicaments ; elle porte atteinte à la loi protégeant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511734_20250826
26 août 2025
26 août 2025
administrative à une période proportionnée à la gravité des faits et à son profil de conducteur ; 3°) en urgence, de prononcer la suspension provisoire de l'exécution de cet arrêté, afin de préserver ses obligations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405854_20240813
13 août 2024
13 août 2024
B fait valoir qu'il dispose d'un contrat à durée déterminée dans le secteur du bâtiment depuis avril 2024 et que les horaires de pointage ne sont pas compatibles avec ses obligations professionnelles dès
Source officielle8ème chambre
DTA_2205734_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A la suite d’un signalement d’élèves sur son comportement à leur égard, la rectrice de l’académie de Lille lui a adressé, le 15 juin 2022, un courrier portant rappel à ses obligations professionnelles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200048_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
publique) : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010929_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
présidente du conseil départemental du Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux contre le courrier du 9 avril 2020 par laquelle cette même autorité lui avait adressé un deuxième rappel à ses obligations
Source officielle6ème chambre
DTA_2302739_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502785_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des enfants de leur père depuis un an et demi ; Mme E épouse B A est contrainte de s'occuper seule des quatre enfants de son mari, sur lesquels elle bénéficie d'une tutelle, et de faire face à ses obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202366_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'habilitation provisoire ou définitive peut être suspendue par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine du directeur interrégional, en cas de manquement grave du fonctionnaire à ses obligations
Source officiellePage 3 sur 4595