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Ni la collectivité de Corse, ni la commune de L'Ile-Rousse, laquelle s'est abstenue de défendre à l'instance, n'apportent la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213848_20220706

Administratif

6 juillet 2022

conséquence, prolongé le délai de son transfert jusqu'au 18 mai 2023, - la suspension de l'exécution de la décision orale du 18 mai 2022 refusant l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale

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2ème Chambre

DTA_2100223_20230425

Administratif

25 avril 2023

L'article R 412-34 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit : " I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que

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Autres délais-Etrangers-3

DTA_2502053_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a déposé pour la première fois le 25 juin 2025 une demande d'asile, qui fait l'objet d'un traitement en procédure normale.

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3ème Chambre

DTA_2005637_20230201

Administratif

1 février 2023

Par des mémoires enregistrés les 13 novembre 2020, 19 juillet 2021, 9 septembre 2021 et 16 février 2022, la commune du Viviers du Lac, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut à titre principal

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Chambre 1

DTA_2200916_20260227

Administratif

27 février 2026

. ; - elle démontre l’entretien normal de l’ouvrage public alors que Mme B...

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2ème Chambre

DTA_2302969_20250605

Administratif

5 juin 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la communauté d'agglomération de l'albigeois est engagée en raison d'un défaut d'entretien normal résultant d'une absence de signalisation de la présence

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Magistrat HUCHOT

DTA_2200292_20230119

Administratif

19 janvier 2023

pas exonératoire ; - il n'a pas commis de faute quant à l'appréciation du gabarit de son véhicule ; - le système de verrouillage de la lisse était défectueux démontrant une absence d'entretien normal

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602684_20260319

Administratif

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, la commune d’Oullins - Pierre-Bénite, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2103154_20231024

Administratif

24 octobre 2023

constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2219795_20230222

Administratif

22 février 2023

Mme D, professeur des écoles de classe normale, est affectée dans l'académie de Paris en tant qu'enseignante itinérante spécialisée pour le dispositif de médiation scolaire R'école et a été classée au

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7ème Chambre

DTA_2201745_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à

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Reconduite à la frontière

DTA_2201828_20221229

Administratif

29 décembre 2022

dossier que le préfet aurait examiné sa situation particulière ; - le préfet ne s'est pas assuré que la mesure ne portait pas une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale

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Reconduite à la frontière

DTA_2201829_20221229

Administratif

29 décembre 2022

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500321_20250728

Administratif

28 juillet 2025

qui consiste à " développer l'offre de chemins de randonnée pédestre, voire plus largement de voies vertes , fournir une information fiable et en temps réel aux usagers, encadrer et sécuriser les itinéraires

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5ème chambre

DTA_2203576_20250121

Administratif

21 janvier 2025

ne mentionne pas l'heure à laquelle cet accident serait survenu mais seulement que ce serait pendant sa pause méridienne ; - elle ne justifie ni ne démontre que cette chute serait survenue sur l'itinéraire

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303217_20230807

Administratif

7 août 2023

au besoin avec le concours de la force publique et sous astreinte de 100 euros par personne et par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, des citoyens français itinérants

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4ème Chambre

DTA_2102796_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Elle soutient que : - elle a appliqué à tort le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des jeux qu'elle propose alors que ces activités étaient éligibles au taux de 10 % en application

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8ème chambre

DTA_2206074_20240821

Administratif

21 août 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juillet 2023 et les 29 février et 17 mai 2024, la commune de Bron, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205746_20220922

Administratif

22 septembre 2022

- la liberté d'enseignement dans le cadre de l'enseignement en famille constitue une liberté fondamentale ; - la jeune B F pratique le ski à un haut niveau et elle ne peut suivre une scolarité normale

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