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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2115077_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2017 pour un montant de 162 783 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905143_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, en conséquence, la restitution du prélèvement imputé sur l'impôt sur les sociétés.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301948_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La société requérante demande que suite au report du déficit constaté en 2020, son impôt sur les sociétés pour l’année 2019 soit recalculé.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aurait interrompu cette activité postérieurement à cette date ni qu’elle entendait modifier son régime d’imposition, a ainsi entretenu l’apparence d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307940_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La base de l’impôt sur les sociétés, des cotisations sociales sur l’impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés auxquels la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203563_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'assiette de l'impôt sur les sociétés, en ne permettant la déduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés que dans la mesure où elles ont été effectivement payées avant la clôture de l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2305822_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
tendant à la restitution des cotisations d’impôt sur les sociétés et des contributions assises sur cet impôt résultant de la réintégration, pour les besoins de l’impôt sur les sociétés, de la taxe prévue
Source officielle4ème chambre
DTA_2102112_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
français, sociétés de personnes, conformément à l'article 8 du code général des impôts ; - l'administration a considéré à tort qu'elle aurait opté pour une imposition à l'impôt sur les sociétés en application
Source officielle10ème chambre
DTA_2217179_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Me Leboff et Me Coursimault, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a déclaré par erreur, à l'impôt sur les sociétés, les revenus perçus de l'activité de gestion de parkings ; - elle n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés pour son
Source officielle7ème chambre
DTA_2004349_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle a, d'une part, imputé à hauteur de 58 775 euros cette créance sur son impôt sur les sociétés de l'exercice 2016 et, d'autre part, demandé à l'administration fiscale par une réclamation, la restitution
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201433_20230830
30 août 2023
30 août 2023
sur les sociétés de l'année 2018 ; 2°) 14 933 euros en principal et 388 euros d'intérêts de retard au titre des rappels d'impôts sur les sociétés de l'année 2019
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212238_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'impôt sur les sociétés de l'année N par rapport à la créance de crédit d'impôt constatée au titre de la même année ; elle a donc imputé sa créance née A 2014 sur son impôt sur les sociétés dû au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2102296_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient qu'elle sollicite l'imputation sur les rehaussements d'impôt sur les sociétés d'une créance de carry-back (créance de report en arrière du déficit) pour un montant de 4 907 euros, soit une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400397_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle fait valoir que l'APTH doit être imposée au titre de l'impôt sur les sociétés, dès lors que son activité de location du local aménagé en vue de son utilisation par une société commerciale constitue
Source officielle10ème chambre
DTA_2217870_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
454 euros, de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés d’un montant de 41 034 euros et de contribution exceptionnelle sur cet impôt d’un montant de 133 050 euros qu’elle a acquittées au titre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305513_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
personne physique, est assujetti à l’impôt sur le revenu pour les bénéfices sociaux qu’il en retire, à moins d’une option de la société en faveur de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les
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