TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2021, 17 février 2022, le 10 mars 2022 et le 13 octobre 2022 , la société Novaminds , représentée par Me Prest, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 janvier 2022 et le 13 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement effectué au titre de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017 pour un montant de 162 783 euros et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un courrier enregistré le 8 août 2023, la société Novaminds, représentée par Me Prest, relève qu'elle a obtenu la restitution de l'impôt sur les sociétés  en litige et au maintien des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision du  13 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris a accordé à la société requérante un dégrèvement au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2017 pour un montant de 162 783 euros. Par un courrier enregistré le 8 août 2023, la société Novaminds relève qu'elle a obtenu la restitution de l'impôt sur les sociétés  en litige. Par suite, la requête de société Novaminds tendant à la restitution de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à la société Novaminds  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Novaminds tendant à la restitution de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la société Novaminds en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Novaminds et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2023 . 
                            La présidente de la 2ème section, 
                                          J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.