Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002261_20230207
7 février 2023
7 février 2023
sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2365 ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours préalable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mondragon de transmettre à l'étude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114076_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du 21 septembre 2021, il résulte toutefois de l’instruction que les honoraires de la société XFC, d’un montant de 120 000 euros, ont été intégrés au décompte de frais établi le 15 février 2021 par l’étude
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208667_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Toutefois, les circonstances ainsi invoquées, étayées par la seule production d'un courrier en date du 21 juin 2022 émanant d'une étude notariale sise à Montpellier (Hérault) informant les requérants d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Les extraits de ses comptes bancaires font à cet égard apparaître un versement en espèces d'un montant de 216 100 euros le 27 mai 2014, et un virement, le même jour, de la somme de 216 096 euros à une étude
Source officielle2ème chambre
DTA_1906732_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
signatures des actes authentiques devaient intervenir en 2011 et 2012, et qui devaient leur permettre de bénéficier du dispositif "E BBC 2011" et "E BBC 2012" ; or, c'est au motif de "l'engorgement" des études
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201984_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
certifiée conforme de l’original, qu’elle pouvait faire établir régulièrement même après le décès de celui-ci ; elle produit un acte de notoriété pour déclaration sur l’honneur du 25 avril 2022, établi à l’étude
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205436_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A un permis de construire, qui a été transféré à la SCI Immobilière A le 3 juin 2019, pour réaliser une étude notariale sur les parcelles cadastrées AH n°642 et AH n°647, situées avenue du général Leclerc
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400292_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il résulte de l’instruction que Mme B..., épouse C..., a, avant la période de vacance, donné en location les locaux dont elle est propriétaire à une étude notariale et confié la gestion immobilière au
Source officielle11ème chambre
DTA_2308136_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D aient conclu une convention de divorce le 6 mars 2025, déposée dans une étude notariale le même jour, est sans incidence sur ce constat.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2408081_20240830
30 août 2024
30 août 2024
commercial dont cette dernière est titulaire sera prolongé par tacite reconduction pour une durée de neuf ans ; l'activité exercé dans les locaux litigieux n'est donc pas menacée ; enfin, à ce jour, l'étude
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200298_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ils soutiennent que l'arrêté attaqué ne régularise pas le permis de construire initial dès lors que l'extrait de l'acte authentique produit ne permet pas de vérifier sa date et l'étude notariale devant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ces derniers ont conclu une convention de divorce sous seing privé contresignée par avocats, enregistrée le 16 novembre 2018 au rang des minutes de l'étude notariale qui a constaté le divorce et qui prévoit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202341_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A et Mme B et contresignée par leur avocat, a été déposée auprès d'une étude notariale le 2 janvier 2020.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203137_20230201
1 février 2023
1 février 2023
juillet 2022 ; un kyste poplité est apparu sur le genou gauche ; il souffre d'une arthrose du genou gauche et son genou droit a été opéré à sept reprises ; il a dû cesser son activité au sein d'une étude
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2319447_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
supérieures de notariat, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Après avoir obtenu le Master 2 en droit notarial, Mme C A poursuit ses études au sein de l'institut national des formations notariales de Bordeaux, dans le cadre du diplôme supérieur de notariat.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209813_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Le même jour, l'étude notariale a transmis à la municipalité trois déclarations d'intention d'aliéner rectificatives.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La déclaration erronée d'un tel régime d'imposition a dispensé l'étude notariale de liquider la quote-part de plus-value immobilière réalisée en 2016 et de réclamer au requérant le paiement des droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319446_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
supérieures de notariat, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319505_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche. ".
Source officiellePage 3 sur 12