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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500511_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
que la décision a été prise en violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le conducteur de son véhicule était son épouse qui s'est acquittée de l'amende par chèque sur un compte
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101602_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En outre, le couple a ouvert un compte joint depuis le 13 juin 2017.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303275_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B ont déclaré la même adresse auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, des organismes bancaires, de l'employeur de Mme C, d'autre part qu'ils détiennent trois comptes joints et ont acheté une
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307979_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
adresse, un courrier du 15 décembre 2022 relatif à l'envoi d'une carte bancaire, également envoyé à la même adresse, un courrier du 24 décembre 2022 de la Société générale relatif à l'ouverture d'un compte
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2430832_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, verse aux débats des quittances de loyer sur lesquelles les noms du requérant et de son épouse figurent, pour une période courant de janvier 2024 au jour de la décision attaquée, des relevés d'un compte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507183_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
condition d'urgence est satisfaite : aucune fraude au mariage n'est avérée en l'espèce ; ils se connaissent depuis plusieurs années, ont partagé une vie commune en France et en Tunisie et disposent d'un compte
Source officielle3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'exécution et pour mainlevée de l'interdiction bancaire ; - il a subi un préjudice commercial du fait de l'impossibilité de payer ses loyers de chasse en temps et en heure et contraint de passer par un compte
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
bancaire de Mme C... qui leur servait de compte joint.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
De deuxième part, il est constant que le véhicule en cause a été acquis par le gérant de l'EURL LM Génération au moyen de fonds provenant du compte joint qu'il détenait avec son épouse.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100741_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ce rapport mentionne qu'un compte-joint ouvert au nom du couple en 2001 auprès de la Société Générale est toujours actif, que l'examen des relevés bancaires a révélé qu'aucun loyer n'avait été versé par
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600679_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pièces au dossier et ne présente pas une valeur probante suffisante, une attestation de sa sœur mentionnant seulement la date de la rencontre de ce couple et des relevés de ce qui est présenté comme le compte-joint
Source officielle6ème chambre
DTA_2301771_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110098_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
administrative à tiers détenteur en litige aux motifs que la saisie ne pouvait être menée en raison d'une saisie des rémunérations ordonnée par le juge judiciaire d'une part et qu'elle a été faite sur un compte
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201978_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300402_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
rue de la Coudre à Cissé avait été maintenu à leur deux noms sur l'ensemble de la période, que Mme A a continué à déclarer résider à son domicile de Cissé à sa banque et aux impôts et, enfin, que des comptes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306204_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605872_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
produit un contrat de travail à durée déterminée prenant fin à la date du 4 mars 2026, correspondant à l’expiration de son titre de séjour, des quittances de loyer, des factures et des relevés d’un compte
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301452_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
le 1er novembre 2019 et le 4 décembre 2020 ; la décision du 3 mai 2023 est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors que les versements effectués par son époux sur leur compte-joint
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302084_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle fait valoir que : - l’indu en litige a pour origine la prise en compte de la vie commune avec Mme C... à compter du 1er décembre 2020 ; le couple a ouvert un compte commun ; les réseaux sociaux du
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