AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cc7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
leur pacs, le 27 août 2014, critique le tribunal en ce qu'il a jugé qu'ils se sont retrouvés codébiteurs solidaires des comptes joints litigieux, alors, d'abord, que seul le compte joint ouvert auprès
Source officiellePage 1 sur 6557
comm
61372414cd58014677411fd4
8 juillet 2003
8 juillet 2003
(Mme Y...) ont ouvert un compte joint de dépôt à la Banque Chaix (la banque) n° 34 4550 X qui comportait un compte de chèques et un compte de titres qui lui était rattaché et qu'ils ont également ouvert
Source officielle