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131 128 résultats pour « compte joint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

leur pacs, le 27 août 2014, critique le tribunal en ce qu'il a jugé qu'ils se sont retrouvés codébiteurs solidaires des comptes joints litigieux, alors, d'abord, que seul le compte joint ouvert auprès

Source officielle

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CC

comm

61372414cd58014677411fd4

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

(Mme Y...) ont ouvert un compte joint de dépôt à la Banque Chaix (la banque) n° 34 4550 X qui comportait un compte de chèques et un compte de titres qui lui était rattaché et qu'ils ont également ouvert

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté son actionc/Mme X

6079d3a69ba5988459c597e9

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

du compte joint, la seule somme de 4 968 euros, l'arrêt décide, après avoir retenu qu'en qualité de cotitulaire du compte joint, celle-ci était soumise à une obligation de solidarité passive envers la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00064

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de ce compte joint, M.

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comm

6137244fcd58014677414731

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

Y..., qui était titulaire, avec son épouse, de deux comptes joints à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, a obtenu de cet établissement de crédit, deux prêts immobiliers, garantis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00819

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X...), notion inopérante s'agissant des transferts opérés depuis le compte joint au profit de la C...

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CC

civ2

60794d179ba5988459c48084

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

X..., a fait pratiquer une saisie de véhicule et deux saisies-attributions au préjudice de ce dernier; que l'une des saisies-attributions a porté sur le compte joint ouvert au nom de M. et Mme X... dans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200149

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

joint de M. et Mme U... et un compte propre de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200282

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

d'exécution forcée à l'encontre de ce dernier ; que M. et Mme N... ont saisi un juge de l'exécution qui, par jugement du 2 mai 2017, les a déboutés de leurs demandes, à l'exception de celle concernant le compte

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100610

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

H... en comptes joints quelques jours avant son décès et appliquer les sanctions correspondantes. 2.

Source officielle
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comm

61372256cd580146773fc244

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Y... un chèque tiré sur le compte joint dont il était cotitulaire avec Mme Z... ; que M. X..., a formé opposition au paiement de cet effet ; qu'après le décès de M. X..., M.

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comm

61372374cd58014677409f8b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

d'épargne logement pour créditer un compte joint, dont il était, avec elle, cotitulaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part,

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comm

613722c7cd580146774015a4

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

joint restant libre à tout moment de retirer, seul, les sommes figurant au crédit du compte, les versements portés au crédit du compte joint par un co-titulaire ne sauraient s'analyser en une donation

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comm

61372667cd58014677425495

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... ont formé un groupement d'entreprises et ouvert un compte joint au Crédit lyonnais; que les sommes payées sur ce compte en règlement de travaux effectués par la seule société Tournant, ont été versés

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civ2

61372514cd5801467741acda

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

Contrôle (la société), cessionnaire de cette créance suivant acte sous seing privé du 31 janvier 2002, a fait procéder le 31 octobre 2002 sur le fondement de cet arrêt à une saisie-attribution sur le compte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00033

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... et sa fille, Mme X..., (les consorts X...) étaient titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société La Banque postale ; que M.

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comm

61372432cd580146774136f2

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

. ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 2002), que la société WHBL 7 anciennement dénommée Union industrielle de crédit (la banque), a ouvert en 1988 un compte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100014

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

CREDIT MUTUEL numéroté 17423540 ; mais qu'aucune des pièces produites ne permet d'établir que ce compte numéro 17423540 est un compte joint, ouvert au nom des deux époux, aucune présomption de profit

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122ac550afac75b3b747

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

compte joint, que depuis janvier 2012, des transferts d'argent de compte à compte des intéressés ont eu lieu, que plusieurs chèques émis par monsieur ont été déposés sur le compte de madame, que M.

Source officielle
CC

comm

é son pourvoic/M. A

61372149cd580146773f285f

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1987) que la banque Scalbert-Dupont (la banque) a débité d'une certaine somme le compte joint dont les époux X... étaient titulaires dans ses livres

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