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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2321698_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L'association décrit son activité comme " visant à former les jeunes chrétiens et les hommes de bonne volonté qui veulent s'engager au service du Bien commun ().
Source officielle3ème chambre
DTA_2202647_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du chapitre II du même cahier des charges : " Cette association syndicale a pour objet : l'approbation des biens à l'usage commun de tous les propriétaires du groupe d'habitations
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201060_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette association, dont l'objet social est de " poursuivre le travail effectué par Jean Paul Laban sur la mise en valeur avec fierté et souci du bien
Source officielle3ème chambre
DTA_2007534_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme A conteste les éléments ainsi pris en compte en mettant, tout d'abord, en avant que le bien immobilier utilisé est un bien commun à la présidente de l'association et à son époux et que la participation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600728_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
méconnaissance de l’article L.131-4 du code de l’urbanisme, notamment s’agissant des objectifs suivants du document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCoT de l’Uzège-Pont du Gard :- titre 1 préservation des biens
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Charolles, au
Source officielle2ème chambre
DTA_2300146_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
propriétaires des Terres Basses, qui regroupe tous les propriétaires des terrains dépendant du lotissement du même nom dont la construction a été autorisée en 1963, a pour objet social l'entretien des biens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307349_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
requérante invoque l’existence d’un verrou scientifique lié au développement de méthodologies pour sensibiliser les enfants à l’empathie, à la générosité désintéressée ou encore à la préservation du bien
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400573_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ».
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501199_20260224
24 février 2026
24 février 2026
.. n’a pu obtenir de logement social malgré ses demandes effectuées dès juillet 2021 et n’a pu obtenir de contrat de bail en raison de son impécuniosité, il résulte également de l’instruction que le bien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2509092_20260225
25 février 2026
25 février 2026
association « Vigilance Environnement Loireauxence » est de « faciliter la participation citoyenne et le lien entre les citoyens élus et non élus ; éduquer à l’environnement et à la citoyenneté ; protéger nos biens
Source officielle1ère chambre
DTA_2301374_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et du cahier des charges du lotissement ; - l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; - la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300829_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
S'il est mentionné explicitement comme biens communs ou équipements collectifs la route d'accès mais pas les réseaux, les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que ces derniers ne seraient pas des
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100992_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de Fresnoy-le-Grand a rejeté sa demande de paiement de la somme de 46 227, 02 euros correspondant à l'indemnité contractuelle due à la remise des biens à la commune, dans le cadre du contrat de délégation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201828_20220826
26 août 2022
26 août 2022
d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2021 dont Mme B demande la réduction concerne un logement situé 103 rue de la mairie à Cavanac (Aude) dont elle est locataire, le propriétaire du bien
Source officielleChambre 2
DTA_2000722_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sur la commune de Vèze.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
tort que l'administration a appliqué une seule valeur locative à tous les biens de la commune en méconnaissance de l'article 1495 du code général des impôts ; - en ne retenant pas, au titre des locaux
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505716_20250804
4 août 2025
4 août 2025
des biens de la commune.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117933_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient : - l'arrêté attaqué est mal dirigé dès lors que la commune de Pantin est seule titulaire de droits réels sur le bien immobilier ; - la commune est la seule responsable de la dégradation
Source officiellePage 3 sur 10806