TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 août 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025 la commune de Ribeauvillé, représentée par Me Gillig, demande au juge des référés : 
D’enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre de libérer sans délai les lieux occupés illégalement, les parcelles cadastrées section 38 n° 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206 et 207 appartenant au domaine public ; 
D’autoriser la Commune, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et pour une durée de 12 mois, au besoin avec le concours de la force publique, à procéder à la libération totale des parcelles cadastrées section 38 n° 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206 et 207 et à l’expulsion des personnes l’occupant sans titre ; 
D’autoriser la commune à évacuer et à mettre au rebut, aux frais des occupants, l’ensemble du matériel, objets et détritus laissés à l’abandon sur le site par les occupants. 
 
La commune de Ribeauvillé soutient que : 
Les gens du voyage ne justifient d’aucun titre ; 
Cette occupation entraine des gênes et des risques pour les personnes et l’ordre public ; 
Elle entraine la dégradation des biens de la commune. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025 la commune de Ribeauvillé déclare se désister pur et simplement de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative ; 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Vu l’audience publique du 31 juillet 2025 à 14 heures au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Simon, juge des référés ; 
 
Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience la clôture de l’instruction ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Dans son mémoire enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Ribeauvillé déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui donner acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Il est donné acte au désistement de la commune de Ribeauvillé de la présente requête.  
La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Ribeauvillé. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
S. AMIRACH  
 
La république mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
L