TA77 · 3ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge, en droits et pénalités, au titre des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 En ce qui concerne l'activité de l'association : 
 - l'association Institut de Psychanalyse Appliquée 77 (IPA 77) n'est pas une société commerciale ; en effet, sa gérance est désintéressée ; elle n'entre pas en concurrence avec les professionnels de la psychanalyse en activité ; le service vérificateur ne saurait invoquer la notion d'activité insuffisamment couverte par le secteur lucratif ; la mention de l'association dans les pages jaunes n'est pas suffisante pour caractériser une démarche mercantiliste de sa part ; il s'ensuit que l'administration ne remet pas en cause sa personnalité morale associative régulièrement déclarée à la préfecture et ne peut imposer les règles de la comptabilité commerciale ; 
 - l'administration ne peut non plus lui imposer le dépôt de déclarations propres aux sociétés commerciales, ce qui neutralise l'application de la majoration de 10 % du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; 
 En ce qui concerne les revenus distribués : 
 - il ne peut être affecté des distributions sur la base de la contribution forfaitaire aux frais inhérents à un pavillon privé, l'association IPA 77 n'ayant passé aucune charge de loyer, électricité, chauffage, frais automobiles, taxe foncière, etc dans ses comptes d'association ; 
 - il n'y a pas eu de rejet de charges dans cette affaire ; or, c'est le rejet d'une charge qui traduit en général de la part de l'administration une distribution en application des articles 109 et suivants du code général des impôts ; 
 - au surplus, une participation forfaitaire ne traduit pas une gestion intéressée, l'association n'ayant pas perdu son caractère associatif ; enfin, l'association a payé des frais de façon forfaitaire, mais n'a pas rémunéré Mme A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Freydefont, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que l'association Institut de Psychanalyse Appliquée 77 (IPA 77), dont l'objet est de développer la connaissance de la psychanalyse et qui a pour présidente Mme A, a vu, à la suite d'une vérification de comptabilité, son activité être qualifiée de commerciale et a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Les bénéfices de l'association non réinvestis ou non mis en réserve ont été regardés par le service comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ont été imposés entre les mains de Mme A, par proposition de rectification du 7 juillet 2016 et selon la procédure de rectification contradictoire, à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total, en droits, intérêts de retard et majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, de 17 416 euros. Par la présente requête, Mme A demande la décharge de ces impositions supplémentaires. 
 Sur l'activité de l'association IPA 77 :  
 2. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. / 1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros. / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie. " Aux termes du 1 de l'article 223 du code général des impôts : " Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). " Aux termes du d. du 1° du 7 de l'article 261 du même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " () le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. () / l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; / les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports () ". 
 3. Il résulte de ce qui précède que les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l'impôt sur les sociétés et continue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre. 
 4. Dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'association IPA 77, le service a constaté une absence de caractère désintéressé de l'association dès lors que sa présidente dispose seule de la signature sur le compte bancaire sur lequel elle prélève une somme de 1 000 euros tous les trimestres correspondant notamment à la mise à disposition d'un cabinet de consultation à son domicile alors que ce montant est supérieur aux frais d'entretien annuel pour la quote-part de l'habitation utilisée. Elle a également constaté que l'association concurrençait des entreprises du secteur lucratif exerçant la même activité de psychanalyse et ne se différenciait pas des autres psychanalystes en termes de produit, public, prix et publicité. L'administration en a tiré la conséquence que l'association exerçait en réalité une activité commerciale à raison de laquelle elle devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés. 
 5. Mme A conteste les éléments ainsi pris en compte en mettant, tout d'abord, en avant que le bien immobilier utilisé est un bien commun à la présidente de l'association et à son époux et que la participation forfaitaire qu'elle verse, correspondant à des frais inhérents à toute charge que devrait payer une association dans des locaux extérieurs, est inférieure au prix du marché. Toutefois, l'administration fait valoir, sans être utilement contredite, que la quote-part de dépenses de l'association à savoir 14,78 %, aboutirait à ce que la présidente de l'association et son époux devraient acquitter pour l'entretien annuel de leur habitation les sommes de 22 333 euros en 2013 et de 18 456 euros en 2014, montants qui ne sont pas justifiés. Ensuite, si Mme A fait état de ce qu'elle était retraitée et qu'elle mettait à disposition de l'association une bibliothèque, de tels éléments sont insuffisants pour remettre en cause les constatations de l'administration quant à l'exercice par l'association IPA 77 d'une activité concurrençant les autres psychanalystes établis dans le même secteur géographique. Par ailleurs, si la requérante soutient que le service n'a pas comparé le contenu des prestations offertes par des psychanalystes en activité avec son activité concrète, elle n'apporte aucun élément justifiant de l'existence d'une différence entre les prestations en cause. Enfin, si Mme A fait valoir qu'en termes de publicité, l'association n'apparaissait que sur le service des pages jaunes dont le contrat a été résilié depuis lors, il résulte de l'instruction que les autres psychanalystes du secteur concurrentiel ne font également pas de publicité et n'apparaissent seulement que sur l'annuaire. Au demeurant, il est constant que l'association n'était pas référencée parmi les structures associatives de sa commune d'implantation. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la requérante exerçait au titre des années en litige une activité commerciale. 
 Sur les revenus distribués : 
 6. Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. " Ainsi qu'il a été dit au point 1, les bénéfices de l'association IPA 77 non réinvestis ou non mis en réserve ont été regardés par le service comme des revenus distribués à Mme A au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 
 7. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. " Mme A n'ayant pas présenté d'observations sur les impositions supplémentaires mises à sa charge par la proposition de rectification du 7 juillet 2016, il lui incombe d'en démontrer le caractère exagéré en application de l'article R. 194-1 précité du livre des procédures fiscales. 
 8. Si Mme A soutient, tout d'abord, que l'administration n'a pas caractérisé l'existence de distributions en sa faveur dès lors qu'aucune charge de l'association IPA 77 n'a été remise en cause à l'occasion de la vérification de comptabilité de celle-ci, les distributions litigieuses trouvent leur fondement, ainsi qu'il a été rappelé au point 6, dans les bénéfices rectifiés de l'association, provenant de recettes non comptabilisées par celle-ci au titre des exercices en cause, et qu'elle n'a ni réinvestis, ni mis en réserve. La requérante fait ensuite valoir que la contribution forfaitaire aux frais inhérents à un pavillon privé ne traduit pas une gestion intéressée, l'association IPA 77, qui n'a pas perdu son caractère associatif, n'ayant passé aucune charge de loyer, électricité, chauffage, frais automobiles, taxe foncière, etc dans ses comptes d'association. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, c'est à bon droit que l'administration a qualifié l'activité de l'association IPA 77 de commerciale. Enfin, si Mme A soutient que l'association a payé des frais de façon forfaitaire, mais n'a pas rémunéré Mme A, cette circonstance est sans incidence sur la qualification de revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 précité du code général des impôts. Il résulte de ce qui précède que Mme A sur qui pèse la charge de la preuve ne démontre pas le caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 
 Sur les pénalités : 
 9. Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai. " Si Mme A soutient que la majoration de 10 % appliquée aux droits litigieux est infondée dès lors que l'administration ne pouvait lui imposer le dépôt de déclarations propres aux sociétés commerciales, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que la majoration litigieuse a été mise à la charge de l'association seulement et non de Mme A. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des impositions supplémentaires auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour exécution conforme, 
 Le greffier,