TA38 · 2ème Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et des mémoires du 10 février 2023, du 3 mars 2023, du 24 mars 2023 et du 13 juin 2023, M. A B, Mme D B et Mme C B, représentés par Me Bineteau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022, par lequel le maire de la commune de Saint-Jorioz a délivré un permis de construire à la société MG Habitat, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jorioz et de la société MG Habitat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de permis de construire est incomplet ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article UC 3 du règlement du PLU ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article UC 4 du règlement du PLU ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article UC 6 du règlement du PLU ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article UC 12 du règlement du PLU ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article UC 13 du règlement du PLU ;  
 - il méconnaît l'emplacement réservé n° 16 ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les obligations afférentes à la réalisation de logements sociaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la société MG Habitat, représentée par Me Duraz, conclut à titre subsidiaire au rejet de la requête et à titre subsidiaire à l'application des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande la condamnation des requérants à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 19 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions indemnitaires présentées par la société MG Habitat, qui ne sont pas présentées par mémoire distinct en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, sont irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Borderieux, représentant les consorts B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société MG Habitat a déposé un permis de construire trois maisons d'une surface de plancher créée de 465 m2 sur une parcelle cadastrée section AS n° 16. Par un arrêté du 12 septembre 2022, le maire de la commune de Saint-Jorioz a délivré le permis de construire sollicité. Par une lettre du 5 décembre 2022, les consorts B ont présenté un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la complétude du dossier : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28. ". 
 3. L'arrêté délivrant le permis de construire autorise un projet comportant une surface de plancher totale de 465 m², conformément aux mentions du formulaire Cerfa de demande de permis de construire. En outre, le projet de statuts de l'ASL (PC33) mentionne que la villa n°1 aura une surface de plancher de 137,92 m², la villa n°2 : 163,84 m² et la villa n°3 : 163,22 m². Dès lors, la circonstance que le formulaire Cerfa ne contient pas la surface de plancher de chaque villa ce qui n'est d'ailleurs pas prévu par le f de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme est sans incidence.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. 
 5. En l'espèce, la notice du projet indique que la végétation existante sera conservée et le terrain sera laissé dans l'état le plus proche de son état d'origine. Elle précise que seules des haies séparatives seront plantées entre chaque habitation ainsi que sur la limite Sud du projet et seront composées d'essences locales et variées. Enfin, elle mentionne que la haie séparative au Nord sera taillée au droit de la limite de propriété et une clôture en grillage rigide de couleur verte sera installée entre les deux parcelles. Le plan de masse matérialise les haies en limite séparative. A défaut de préciser les raisons pour lesquelles le service instructeur n'aurait pas été en capacité d'apprécier la conformité du projet par rapport aux dispositions de l'article UC13 du règlement du PLU, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () / g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé. " 
 7. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet de trois maisons individuelles nécessiterait une puissance supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 KVA triphasé) et que le pétitionnaire aurait dû remplir le formulaire Cerfa sur ce point. Les requérants ne sauraient se prévaloir des seules mentions du site internet d'EDF à cette fin. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet ne nécessite pas une extension du réseau électrique dès lors que la distance de 130 mètres mentionnée dans la convention RRO avec Enedis établie pour un précédent projet très similaire de trois maisons sur le même tènement concerne les ouvrages au sein du terrain d'assiette du projet. Dans ces conditions, et alors qu'Enedis a bien été saisi du projet par courriel du 13 juin 2022 et que l'arrêté indique que les prescriptions émises par le service gestionnaire d'alimentation électrique seront strictement respectées, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du g) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'accès au projet : 
 8. Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. / En tout état de cause, les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile publique ne peuvent comporter une largeur de plateforme inférieure à : - 5 m pour les opérations de 1 à 5 logements, () ". 
 9. Il ressort de la notice et du plan de masse que le terrain d'assiette du projet est desservi par une voie publique la route de Monnetier sur l'Ouest de la parcelle. La voie de desserte du projet en impasse sera fermée par un portail et comporte une aire de retournement, qui doit être regardée comme uniquement destinée à la desserte des trois maisons individuelles et non comme une voie ouverte à la circulation générale. Si les requérants font valoir que les véhicules de secours ne pourront pas intervenir compte tenu de la largeur de l'accès en amont du portail sauf à emprunter le chemin rural adjacent, les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter. Dès lors que la largeur de l'accès est de plus de 5 mètres, ces services pourront intervenir sans difficulté. Dès lors, et alors même que le SDIS n'a pas été consulté, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 3 du règlement doit être écarté.  
 En ce qui concerne le raccordement au réseau électrique : 
 10. L'article UC4 du PLU dispose notamment que les raccordements au réseau électrique doivent être établis en souterrain sur les propriétés.  
 11. La commune a délivré le permis de construire litigieux et a donc nécessairement donné son accord pour le raccordement au réseau électrique sur une portion du chemin rural relevant de son domaine privé. Il n'appartient pas au juge de vérifier l'existence d'une servitude sur ce point dès lors que le permis est délivré sous réserve du droit des tiers. Enfin, aucune pièce du dossier n'établit que ce raccordement ne serait pas réalisé en souterrain comme l'exige les dispositions applicables du plan local d'urbanisme.  
 En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales : 
 12. Aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme : tout nouvel aménagement doit respecter les règles imposées par le zonage pluvial, lui conférant ainsi un caractère réglementaire. La notice générale explicative de ce zonage pluvial dispose notamment, dans sa partie 3 " prescriptions générales sur la gestion des eaux pluviales des projets par niveaux de pluie ", qu'en zone dite " zéro rejet ", aucun rejet d'eaux pluviales n'est admis à l'aval des surfaces aménagées. Toutefois, elle prévoit également des dérogations dans certains contextes particuliers (11.3.3 cas d'ajustement des règles de débit de rejet maximal autorisé). Ainsi, cette possibilité de dérogation existe si le projet est situé en zone " zéro rejet", mais dans un contexte physique ou réglementaire qui rend particulièrement complexe voire impossible l'infiltration de l'intégralité des fortes pluies, un débit de rejet pourra être autorisé.  
 13. En l'espèce, il n'est pas contesté que le terrain d'assiette du projet se situe en zone dit " zéro rejet ". La notice explicative des eaux pluviales établie par le bureau d'étude et incluse dans le dossier de permis de construire mentionne la perméabilité extrêmement faible du sol. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la dérogation accordée au principe de non-raccordement au réseau a été accordée par le gestionnaire des eaux pluviales Grand Annecy sur le fondement de la notice générale qui autorise des dérogations à ce principe compte tenu du réseau à proximité et l'imperméabilité du terrain. Cette dérogation n'apparaît pas injustifiée au regard des éléments mentionnés. Grand Annecy Agglomération, compétent en la matière, a d'ailleurs émis un avis favorable le 11 juillet 2022 au projet et a validé un débit de fuite minimum de 1,59 l/s. Enfin, le permis de construire prévoit que les prescriptions émises par GeMAPI - eaux pluviales urbaines seront strictement respectées. Ainsi, le maire de Saint-Jorioz n'a pas méconnu l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme en délivrant le permis de construire.  
 En ce qui concerne le recul de la construction par rapport à la voie publique :  
 14. L'article UC.6 du plan local d'urbanisme impose une implantation à l'alignement des voies publiques ou avec un recul minimum de 4 mètres. Cet article précise que les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique et voies piétonnes/cycles.  
 15. La voie interne du projet comporte un portail. Dès lors, il s'agit d'une voie privée qui n'est pas ouverte à la circulation du public. Ainsi, les règles de recul prévues à l'article UC 6 ne sont pas applicables. Le moyen est donc inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le stationnement : 
 16. L'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit pour toute opération de moins de quatre logements 2 places de stationnements par logement, dont 1 couverte. Il précise que les dimensions minimums d'une place de stationnement sont de 5m*2,50m. 
 17. Les places de stationnement sont matérialisées sur le plan de masse (PC2) à l'échelle 1/250ème ce qui permet de constater qu'elles respectent les dimensions requises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement doit être écarté.  
 En ce qui concerne les espaces libres et les plantations : 
 18. Aux termes de l'article UC 13 " Espaces libres et plantations " : au moins 65% du tènement foncier de toute opération doivent être maintenus en espace vert en pleine terre, et ce, hors voirie et stationnement extérieur (). La qualité et l'importance des aménagements paysagers doivent être en rapport avec la nature de l'opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants. La simplicité de réalisation et le choix des essences locales adaptées au milieu et au paysage sont exigés. Les places de stationnement doivent être réalisées en matériaux perméables. Les plantations de hautes tiges disposées en murs rideaux, sont interdites. 
 19. D'une part, il ressort de la notice explicative des eaux pluviales que la surface de voirie d'une superficie de 670 m2 est en concassé perméable. Si les requérants soutiennent que cette surface n'inclut pas les places de stationnement, le plan intitulé " détail accès " à l'échelle 1/100ème confirme que l'accès en concassé et matérialisé en jaune comprend les places de stationnement. D'autre part, la notice descriptive, PC4, fait mention des espaces verts prévus et notamment de la conservation de la végétation existante et de la plantation de haies séparatives entre les maisons et à la limite Sud, composées d'essences locales et variées. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 13 du règlement doit être écarté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne l'emplacement réservé n° 16 : 
 20. La délibération du 10 février 2022 approuvant la modification n° 3 du plan local d'urbanisme a supprimé l'emplacement réservé n° 16 qui grevait la parcelle cadastrée section AS n° 16, terrain d'assiette du projet contesté.  
 21. En premier lieu, les requérants soulèvent l'exception d'illégalité de cette délibération faisant valoir que le rapport de présentation est incomplet au regard des exigences posées par les articles R. 151-3 et R. 151-5 du code de l'urbanisme, en ce que notamment il ne comporte aucune description de l'articulation du PLU avec le SCOT du Bassin Annécien et aucune évaluation environnementale.  
 22. Aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. / Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. / Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques ".  
   23.    Les requérants ont soulevé par voie d'exception, le vice de légalité externe tiré de l'incomplétude du dossier. Ce vice, invoqué pour la première fois dans la requête du 9 février 2023, a été présenté plus de six mois après la prise d'effet de la délibération du 10 février 2022. De plus, ce vice est étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet envisagé. Dès lors, ce vice est irrecevable, et en tout état de cause inopérant, et doit être écarté comme tel.  
 24. En second lieu, il ressort tant des observations de Grand Annecy Agglomération que du rapport du commissaire-enquêteur que la direction de la valorisation des déchets a abandonné le projet de mettre un point d'apport volontaire sur cette parcelle. Il est également précisé que le point de collecte volontaire place de l'église a été rénové et qu'il est implanté dans le même secteur. Si Grand Annecy Agglomération a indiqué que le maintien à tort de cet emplacement réservé entraine la non constructibilité de cette parcelle, cette mention ne saurait établir que cette suppression ne poursuivrait pas un but d'intérêt général. Dès lors, la suppression de cet emplacement réservé, qui n'a plus lieu d'être compte tenu de la suppression du projet de création d'un point d'apport volontaire, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'emplacement réservé n° 16 qui a été supprimé par la délibération du 10 février 2022 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la gestion des réseaux : 
 25. Aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. " 
 26. Le dossier de permis de construire comprend un plan de division ainsi qu'un projet de statut de l'ASL des propriétaires " Les villas de Monnetier ", lequel prévoit comme objet la garde, la gestion, l'entretien, éventuellement la propriété, des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêts collectifs de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux-ci après désignés. S'il est mentionné explicitement comme biens communs ou équipements collectifs la route d'accès mais pas les réseaux, les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que ces derniers ne seraient pas des équipements communs dont l'ASL a la gestion. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne les logements sociaux : 
 27. Si les requérants soutiennent que le règlement du PLU de la commune serait entaché d'illégalité compte tenu de l'illégalité affectant le PLH qui manquerait de base légale faute pour le décret d'application de l'article 130 de la loi ELAN d'avoir été édicté, ce vice est sans influence sur le projet qui n'a pas à comporter de logements sociaux dès lors qu'il ne s'agit pas d'un programme de six logements. Le moyen doit être écarté.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à solliciter l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2022 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 29.  Les conclusions indemnitaires, qui ne sont pas présentées par la société pétitionnaire par mémoire distinct en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, sont irrecevables et doivent, par suite être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Jorioz, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 31. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, une somme de 800 euros à verser à la société MG Habitat au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. B et autres est rejetée.  
 Article 2 :Les requérants verseront une somme de 800 euros à la société MG Habitat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. A B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Jorioz et à la société MG Habitat.  
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère, 
 - Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
   
   
 Le président, 
 M. Sauveplane La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.