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89 018 résultats pour « article 24, point 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2117995_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305925_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

22 janvier 2020 à Boulogne-Billancourt pour un retrait de 4 points, 9 avril 2020 à Paris pour un retrait de 2 points, 7 octobre 2020 à Paris pour un retrait de 4 points et 21 novembre 2020 à Paris pour

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405093_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

de son permis de conduire relatives aux infractions au code de la route commises les 24 octobre 2020 et 10 mai 2024 ; 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2009383_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304273_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

les quatre points perdus à la suite des infractions commises les 27 septembre, 24 novembre et 13 décembre 2022 ainsi que le 19 janvier 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302562_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

décembre 2019 (1 point), le 2 janvier 2020 (3 points), le 3 janvier 2020 (4 points), le 9 janvier 2020 (1 point) et le 10 janvier 2020 (1 point), ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2400363_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307065_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

nul, ainsi que les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 12 juillet 2019 (3 points), le 24 février 2021 (4 points), le 21 septembre 2022

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2420315_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait des points affectés au permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201680_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant des retraits de points au titre des infractions commises les 24 février 2019 et 24 mai 2021 : 8.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307483_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B A s'établit, après la restitution des 6 points mentionnée au point 8 et l'annulation du retrait de 4 points prononcée au point précédent, à -2 points (12 - 24 + 6 + 4 = -2 point), soit un solde nul

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405254_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., né le 13 août 1976, s’est vu retirer 15 points en tout à la suite de 13 infractions routières, dont 2 points à la suite de 2 infractions routières commises respectivement les 24 août 2023 et 15 octobre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202971_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Quant aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 10 août 2020 (1 point), 31 janvier 2021 (1 point), 2 avril 2021 (1point), 22 avril 2021 (1point) et 24 mai 2021 (1 point) : 6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204494_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En second lieu, s'agissant des infractions des 24 mars 2018, 23 avril 2018 à 17h18 et à 17h21 et du 8 mars 2020, il ressort du relevé d'information intégral du 24 juin 2022 que les points retirés par effet

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402673_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., né le 24 août 1984, s’est vu successivement retirer 3, 3, 1, 3, 1, 1, 2, 4, 1, 4 et 3 points (soit 26 points en tout) à la suite de 11 infractions routières commises respectivement les 31 mars 2017

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2101249_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pour une infraction au code de la route commise le 24 décembre 2014, un point pour une infraction au code de la route commise le 24 janvier 2015, un point pour une infraction au code de la route commise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214059_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

point), le 23 avril 2013 (2 points), le 26 février 2015 (3 points), le 21 juin 2015 (1 point), le 22 mars 2017 (1 point), le 8 avril 2017 (1 point), le 17 février 2018 (1 point), le 20 juillet 2018 (1

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2404782_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306688_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

qui lui a permis, le 24 mars 2023, de récupérer quatre points supplémentaires, de sorte que son permis ne saurait présenter un solde nul ; sur les 17 points qu'il auraient perdus entre le 24 avril 2018

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2411428_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

, 20 juillet 2023, 24 novembre 2023 à 21 heures 31, 24 novembre 2023 à 23 heures 50, 15 février 2024 et 27 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement

Source officielle

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