TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre et le 24 novembre 2022, M. B A, représenté par Me de Caumont demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 3 septembre 2011 (1 point), le 5 janvier 2012 (1 point), le 14 janvier 2012 (1 point), le 23 avril 2013 (2 points), le 26 février 2015 (3 points), le 21 juin 2015 (1 point), le 22 mars 2017 (1 point), le 8 avril 2017 (1 point), le 17 février 2018 (1 point), le 20 juillet 2018 (1 point), le 18 avril 2019 (3 points), le 20 juillet 2019 (1 point),  le 14 juin 2020 (1 point), le 15 août 2020 (1 point), le 21 mai 2021 (1 point), le 8 septembre 2021 (1 point), le 18 novembre 2021 (1 point), le 24 novembre 2021 (2 points) et le 2 décembre 2021 (1 point) ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions portant retraits de point sont entachées d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, et que la réalité des infractions des 18 novembre 2021, 24 novembre 2021 et 2 décembre 2021 n'est pas démontrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision " 48 SI " du 8 septembre 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. B A, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. M. A demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet.   
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il ressort du relevé d'information intégral de M. A daté du 10 novembre 2022, produit en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les points retirés sur le permis de conduire de l'intéressé à la suite des infractions commises les 3 septembre 2011, 5 janvier 2012, 14 janvier 2012, 21 juin 2015, 22 mars 2017, 20 juillet 2018, 20 juillet 2019, 15 août 2020 et 8 septembre 2021 lui ont été restitués respectivement les 25 novembre 2021, 2 août 2012, 10 janvier 2013, 24 janvier 2016, 4 janvier 2018, 20 février 2019, 3 mars 2020, 11 avril 2021 et 8 septembre 2021. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de ces décisions, ni sur les conclusions à fin d'injonction correspondantes.     
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant des infractions commises le 23 avril 2013, le 26 février 2015, le 8 avril 2017, le 17 février 2018, le 18 avril 2019, le 14 juin 2020 et le 21 mai 2021 : 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des écritures du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du relevé d'information intégral versé à l'instance, que les infractions commises par M. A le 23 avril 2013, le 26 février 2015, le 8 avril 2017, le 17 février 2018, le 18 avril 2019, le 14 juin 2020 et le 21 mai 2021 ont donné lieu au paiement d'amendes forfaitaires. Si l'administration ne produit, s'agissant de ces infractions, ni le procès-verbal électronique ni l'attestation de paiement établie par la comptable public, l'indication du paiement de l'amende forfaitaire sur le relevé intégral de M. A, formalisé pour ces infractions par la mention " AF amende forfaitaire ", suffit à établir que l'intéressé a nécessairement été mis en possession d'un avis de contravention et d'une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour payer les amendes forfaitaires. Par suite, alors que M. A n'apporte aucun élément tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations pertinentes lui ont été délivrées. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut être qu'écarté comme étant manifestement infondé. 
 S'agissant des infractions commises le 18 novembre 2021, le 24 novembre 2021 et le 2 décembre 2021 : 
 6. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit par le ministre que les infractions commises par M. A le 18 novembre 2021, le 24 novembre 2021 et le 2 décembre 2021 ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée. Or, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait payé l'amende forfaitaire afférente à ces infractions, il ne peut être regardé comme ayant nécessairement reçu l'avis de contravention correspondant. Toutefois, il résulte du relevé d'information intégral que M. A a bénéficié, à l'occasion de précédentes infractions commises, notamment, le 21 mai 2021 et le 8 septembre 2021, qui ont donné lieu à l'émission d'amendes forfaitaires qu'il a réglées, de l'ensemble des informations légalement exigées, y compris celles relatives au traitement automatisé des points et à la possibilité d'exercer un droit d'accès. Dès lors, à supposer même qu'il n'ait pas reçu les informations lors de la constatation des infractions des 18 novembre 2021, 24 novembre 2021 et 2 décembre 2021, M. A n'a pas été privé d'une garantie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions ayant retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en cause sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. Le moyen tiré d'un défaut d'information doit donc être écarté comme manifestement infondé. 
 Sur la réalité des infractions : 
 7. Aux termes de l'article L.223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (). ". 
 8. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. 
 9. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d'une requête en exonération, laquelle est appréciée par l'officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur de la réclamation dispose d'un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation du titre du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l'annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires ", tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. En vertu de ce qui vient d'être dit, M. A ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif de ce qu'il ne serait pas l'auteur des infractions au code de la route des 18 novembre 2021, 24 novembre 2021 et 2 décembre 2021. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut être qu'écarté. 
 11. La requête de M. A ne comporte que des moyens manifestement infondés et n'étant assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux et dans son mémoire complémentaire, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions à fin d'annulation du requérant, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 3 septembre 2011, 5 janvier 2012, 14 janvier 2012, 21 juin 2015, 22 mars 2017, 20 juillet 2018, 20 juillet 2019, 15 août 2020 et 8 septembre 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 7 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision