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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502698_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2103600_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1240 du code civil et l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances ouvrent une action en réparation contre l'auteur d'une faute à l'origine d'un dommage et une action directe contre l'assureur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1240 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1240 du code civil ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de surveiller les décisions prises par l'ASA du Raonel et par la justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'ASA du Raonel une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106164_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage
Source officielle3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1240 du code civil, les désordres étant dus à des malfaçons d'exécution de cette société ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Synapse construction sur le fondement de l'article 1103
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303680_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ou de travaux publics des personnes privées et publiques est susceptible d'être engagée notamment en application de l'article 1240 du Code Civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage
Source officielle4ème chambre
DTA_2313385_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Barbizon et de M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205274_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
1240 du code civil ; - en ne lui accordant pas le droit au RSA le département commet une discrimination illégale compte tenu de ses obligations internationales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est fondée sur l'article 1240 du code civil, et que les sociétés requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de condamnation in solidum du contrôleur technique : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1310 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000792_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Eurorégion Aquitaine Euskadi Navarre est engagée en raison d'une part, sur le fondement notamment de l'article 1240 du code civil, de l'éviction irrégulière de la société Mak2com et d'autre part, sur le
Source officielle3ème chambre
DTA_2002331_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - la responsabilité du syndicat mixte d'eau potable est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison de la présence sur son terrain d'une canalisation d'eau potable
Source officielle8ème chambre
DTA_2004131_20240216
16 février 2024
16 février 2024
1240 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401379_20260210
10 février 2026
10 février 2026
1240 du code civil et sur le fondement de la responsabilité sans faute en sa qualité de maître d’ouvrage public ; - l’origine des désordres impactant sa propriété a été identifiée par l’expert désigné
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2205583_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
sur le terrain de l'article 1240 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104067_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la société Ingerop Conseil et Ingénierie une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2206606_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
1240 et 1103 du code civil ; - la commune de Saint-Priest n'établit pas qu'elle est assujettie à la TVA au taux de 20%.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
1231-1 et suivants du code civil ; la société CERA doit être condamnée à lui verser cette même somme sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil ; - subsidiairement, la responsabilité
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