TA63 · Chambre 2 — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 17 novembre 2020, la communauté de communes Loire Semène et la commune d'Aurec-sur-Loire, représentées par la société d'avocats CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois, Me Mouseghian, demandent au tribunal, au dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés W Architectes et Socobat-Aulagnier à verser à la communauté de communes la somme de 42844,60 euros TTC en réparation des préjudices subis ; 
 2°) de dire que la somme de 37548,24 euros sera révisée selon l'indice INSEE du coût de la construction applicable au jour du prononcé du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner in solidum les sociétés W Architectes et Socobat-Aulagnier à payer à la commune d'Aurec-sur-Loire la somme de 900 euros en réparation de son préjudice matériel ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés W Architectes et Socobat-Aulagnier à verser à la communauté de communes Loire Semène la somme de 6274,58 euros TTC ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire des sociétés W Architectes et SOCOBAT-Aulagnier la somme de 3500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ;  
 -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage ayant mal été conçu par le maître d'œuvre ; 
 - l'exécution du travail par la société Socobat-Aulagnier est fautive ; 
 - les frais engagés par la commune en 2015 pour la constatation des désordres et le nettoyage des sols s'élèvent à 900 euros TTC ; 
 - les frais de constats de la communauté de communes s'élèvent à 296,36 euros TTC ; 
 - la reprise des désordres est chiffrée à 37332,24 euros TTC, en sus un engazonnement pour 216 euros TTC ; 
 - le préjudice de jouissance s'élève à 5000 euros ; 
 - les dépens s'élèvent à 6275,58 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2020, la société SocobaT Aulagnier, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2000 euros soit mise à la charge des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés ; qu'en tout état de cause elle doit être garantie par le maître d'œuvre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, la société W Architectes, représentée par la SELARL Tournaire Meunier, Me Tournaire, conclut au rejet de la requête, en tout état de cause à ce qu'elle soit garantie par la société Socobat Aulagnier, et à ce que la somme de 5000 euros soit mise à la charge de tout succombant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coquet, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Bentéjac, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Guérin, représentant la communauté de communes Loire Semène et la commune d'Aurec-sur-Loire, 
 - les observations de Me Maisonneuve, représentant la société Socobat Aulagnier, 
 - et les observations de Me Meunier, représentant la société W Architectes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que la commune d'Aurec-sur-Loire a engagé l'édification d'une salle abritant deux courts de tennis, dont les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 juin 2004. La maîtrise d'œuvre avait été confiée à la société W Architectes. Le lot maçonnerie avait été attribué à la société Socobat-Aulagnier. En 2003, la gestion de l'activité est devenue une compétence de la communauté de communes Loire Semène.  
 2. Un premier désordre est apparu lors de fortes pluies en juin 2008, conduisant à une inondation temporaire des courts. Puis en second lieu des infiltrations d'eau ont été observées en novembre 2008, 2012 et 2015 au bas du mur Sud-Est, et l'humidité relative de l'ouvrage a été constatée anormale à cet endroit. 
 3. Les investigations menées ont conduit les collectivités publiques à demander le 27 juin 2014 au juge des référés statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative que soit conduite une expertise judiciaire pour déterminer l'étendue et l'origine des désordres, les éventuelles responsabilités et coûts de remise en état. L'expert, commis par ordonnance du 26 août 2014, a remis son rapport le 27 février 2017. 
 Sur la responsabilité du constructeur : 
 4. Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.  
 5. En l'espèce, le rapport de l'expert met en évidence que les désordres ponctuels observés en 2008, 2012 et 2015 ont deux causes techniques différentes. L'incident de 2008 provient d'une remontée d'eau par une grille siphoïde. Cet incident a été traité par les entreprises ad hoc au nombre desquelles ne figure pas la société Socobat-Aulagnier, qui ne saurait donc être mise en cause par les requérantes dans la présente instance à raison de ce premier désordre. Les incidents de 2012 et 2015, et les infiltrations d'eau au bas du mur Sud-Est dûment constatées, ont pour origine l'insuffisance du drainage en tour des fondations du bâtiment, un drain agricole ayant été posé par la société Socobat-Aulagnier -ou toute société sous-traitante en contrat non déclaré avec elle- en lieu et place de l'équipement pertinent, savoir un drain avec cunette intégrée. Par ailleurs, l'expert a constaté une défectuosité du réseau d'eau de pluie le long du mur Sud-Est. 
 6. Au vu de ces constatations, il y a lieu de résoudre l'apparente contradiction du rapport de l'expert en ce sens : si l'ensemble du bâtiment ne peut être regardé au vu des seules infiltrations et de l'humidité du mur Sud-Est imputable au défaut d'étanchéité du drain comme rendant l'immeuble impropre à sa destination, la solidité de l'ouvrage est susceptible à terme d'être compromise. 
 7. Dès lors, il y a lieu d'engager la responsabilité du constructeur sur le terrain de la garantie décennale. 
 8. En revanche, aucune faute de conception de l'ouvrage ne peut être retenue, le maître d'œuvre ayant bien prévu la pose d'une cunette, et n'étant pas tenu de vérifier au jour le jour l'exécution des travaux, s'agissant d'un vice enfoui au surplus, et donc très rapidement caché. La responsabilité de l'article 1240 du code civil ne peut être le fondement de la réparation. 
 Sur le montant des préjudices : 
 9. Les travaux nécessaires pour remédier à la situation sont ainsi décrits : " il convient de reprendre à neuf le drain et le réseau d'eau de pluie le long du mur Sud-Est, après avoir procédé à la réfection de l'étanchéité de la partie enterrée. ". Ils ont été chiffrés à la somme de 37.332,24 euros TTC, montant qu'il y a lieu de retenir, à la charge donc de la société Socobat-Aulagnier, sous déduction d'une plus-value de 800 euros " par la fourniture et mise en œuvre de dauphins fonte. ", soit en définitive 36532,24 euros. 
 10. Par ailleurs, il y a lieu d'admettre hors responsabilité décennale la prise en charge de deux factures de 296,56 euros, frais d'huissier exposés par la communauté de communes, et 900 euros, nettoyage pris en charge par la commune en 2015. Enfin, l'engazonnement du tour des fondations justifie une prise en charge de frais pour 216 euros. 
 11. En revanche, les troubles de jouissance allégués ne sont pas établis, et la demande indemnitaire sur ce point doit être rejetée. 
 En ce qui concerne la demande d'actualisation de l'indemnité de remise en état sur l'indice INSEE du coût à la construction : 
 12. L'indexation a pour objet d'actualiser le coût des travaux. L'évaluation des dommages subis par la société requérante devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier. En l'espèce, cette date est, au plus tard, celle où l'expert a déposé son rapport, qui définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires, soit le 27 février 2017. Les demanderesses n'établissent pas, et au demeurant ne soutiennent pas, qu'elles ont été dans l'impossibilité de financer les travaux à cette date. La demande doit être rejetée.  
 Sur les dépens : 
 13. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Socobat-Aulagnier la somme de 6275,58 euros, résultant des opérations d'expertise, taxée et liquidée par ordonnance du président du tribunal le 10 mars 2017, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les appels croisés en garantie : 
 14. Il ressort de ce que vient d'être dit au point 8 que l'appel en garantie de la société Socobat-Aulagnier par le maître d'œuvre est sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 15. De même, en l'absence de faute du maître d'œuvre, l'appel en garantie de la société W Architecte par la société Socobat-Aulagnier doit être rejeté. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la société Socobat-Aulagnier paiera à la commune d'Aurec-sur-Loire et à la communauté de commune Loire Semène la somme de 1500 euros. Les conclusions des requérantes et de la société Socobat-Aulagnier dirigées contre la société W Architectes sont rejetées, de même les conclusions de W. Architectes sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Socobat-Aulagnier paiera à la commune d'Aurec sur Loire  et à la communauté de communes de Loire Semène la somme de 37728,80 euros en réparation de divers préjudices. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société W Architectes tendant à l'appel en garantie de la société Socobat-Aulagnier. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6275,58 euros, par ordonnance du président du tribunal le 10 mars 2017, sont mis à la charge définitive de la société Socobat-Aulagnier, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune d'Aurec-sur-Loire, de la communauté de commune Loire Semène et les conclusions de la société Socobat-Aulagnier tendant à appeler en garantie la société W Architectes sont rejetés. 
 Article 5 : La société Socobat-Aulagnier paiera à la communauté de communes Loire Semène et à la commune d'Aurec-sur-Loire la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les conclusions de la société W Architecte tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 :  Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes Loire Semène, à la commune d'Aurec-sur-loire, à la société Socobat-Aulagnier, et à la société W Architectes. 
 Copie en sera adressée, pour information, à M. B A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gazagnes, président, 
 M. Coquet, président assesseur,  
 Mme Trimouille, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. COQUET 
    
 Le président, 
 Ph. GAZAGNES       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.