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21 290 résultats pour « action en responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611915_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611917_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307615_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501281_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536250_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401653_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324908_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405593_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

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TA

5ème chambre

DTA_2101332_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508012_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501294_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532140_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres

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TA

6ème chambre

DTA_2303709_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En application de ces dispositions, l'action en responsabilité engagée contre un organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale à raison d'une décision relative à la gestion de ce régime, ne relève

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221802_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 'R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223356_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510972_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526326_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527463_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528866_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213404_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et

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