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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2308081_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
d'une nouvelle élection ; 2°) d'annuler l'élection du 30 juin 2023 du président et de la vice-présidente de la section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) des administrations de l'Etat
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513310_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En effet, il n'apporte pas de précision sur le rôle joué par son père dans la localité, les circonstances de son décès, les modalités d'adhésion à un parti politique en vue de participer à une élection
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214381_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2501324_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme dès lors que la signature électronique qu'il comporte ne répond pas aux exigences de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. / Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508062_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2219139_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'association Tous Dionysiens, parti politique au sens des dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988, visée ci-dessus, relative à la transparence financière de la vie politique, a présenté
Source officielle1ère chambre
DTA_2401476_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A sur le territoire français constitue, ainsi que l'a estimé le préfet de la Vienne dans la décision attaquée, une menace pour l'ordre public.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317292_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221144_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans ces conditions, en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515488_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, - les observations
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2430014_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il ressort des pièces produites par le préfet de police que le signataire de l'acte en litige dispose d'un certificat de signature électronique valable jusqu'au 28 février 2026.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308880_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, les " signatures électroniques " figurant sur l'avis du collège des
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2424926_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
public et l'administration relatif à la signature électronique ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2427036_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort des pièces produites par le préfet de police que le signataire de l'acte en litige dispose d'un certificat de signature électronique valable jusqu'au 28 février 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205143_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2425442_20250225
25 février 2025
25 février 2025
; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet de police n'a pas examiné sa situation au regard de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400654_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
direction de la politique de la ville.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106143_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
intérieur ne prévoit l'enregistrement et la publication du vote électronique de chaque élu pour conserver le caractère nominatif du scrutin.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202328_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
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