AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579
28 juin 2017
28 juin 2017
X... par les instances départementales des partis politiques et les soutiens d'hommes politiques locaux dont il se prévalait ; que les imputations ne concernent que l'activité publique de la partie civile
Source officiellePage 1 sur 654
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00104
19 janvier 2022
19 janvier 2022
D'une part, il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée
Source officielle