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prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de locaux, sis 6 à 14 rue Benoit Malon et 50 rue de Verdun

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2006400_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2020, Mme C A et Mme véronique A, représentées par Me Chopineaux demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 décembre

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403266_20260112

Administratif

12 janvier 2026

A..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande

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8ème chambre

DTA_2106805_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Par une décision du 5 août 2021, le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a prononcé la " suppression définitive " du permis de visite de Mme B C, compagne de M. A D.

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5ème chambre

DTA_2200697_20250211

Administratif

11 février 2025

L Z et autres, représentés par Me Catry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Beaumont-en-Véron a édicté un arrêté de non opposition à

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307903_20251027

Administratif

27 octobre 2025

H..., représentés par Me Verdin, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 068 007 23 R 0050 du 21 août 2023 délivré par le maire de la commune d’

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201467_20230824

Administratif

24 août 2023

verser la somme de 180 979,90 euros assortie des intérêts de droit, à raison de l'occupation par cette société, pour la période courant du 1er juillet 2018 au 30 avril 2022, de la parcelle située rue de Verdun

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108834_20250506

Administratif

6 mai 2025

délivré à la société civile immobilière (SCI) Batilo le permis de construire n° PC 062 774 21 00005 pour l'édification de trois constructions à usage d'habitation sur une parcelle située 43 rue de Verdun

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410653_20250212

Administratif

12 février 2025

finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2022, pour un immeuble situé 27 cours de Verdun

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7ème chambre

DTA_2312233_20260311

Administratif

11 mars 2026

Elle soutient que : - le maire d’Alfortville a commis une carence fautive engageant sa responsabilité en s’abstenant de procéder à une surveillance de l’immeuble situé 110, rue Véron postérieurement

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7ème chambre

DTA_2312234_20260311

Administratif

11 mars 2026

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7ème chambre

DTA_2312236_20260311

Administratif

11 mars 2026

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502351_20260206

Administratif

6 février 2026

Q..., M. et Mme E... et Véronique Verlet, M. et Mme J... et M...

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502428_20251219

Administratif

19 décembre 2025

justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202953_20221028

Administratif

28 octobre 2022

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

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2ème Chambre

DTA_1907380_20221222

Administratif

22 décembre 2022

l'arrêté est irrégulier pour ne pas viser l'avis du service instructeur de la DVLA prévu par l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, ni le SCoT de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208557_20230914

Administratif

14 septembre 2023

de Charenton-le-Pont a délivré à la SAS Provin Arsan, un permis de démolir et de construire un immeuble de 10 logements en accession et 11 places de stationnement, sur un terrain sis 23 bis rue de Verdun

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_1801190_20231002

Administratif

2 octobre 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de constater que la réalisation des travaux de sécurisation et de mise en conformité de l'EHPAD des Verdannes

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2ème chambre

DTA_2500165_20250306

Administratif

6 mars 2025

Il résulte de ce motif et du dispositif que le tribunal a entendu juger que la commune de Huisseau-sur-Mauves doit verser aux requérants une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

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