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lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'un bâtiment de rangement en bois sur un terrain situé au Bourg Ouest ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Courtomer la

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2ème chambre

DTA_2002443_20221125

Administratif

25 novembre 2022

E A et Mme H K, représentés par Me Moreu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a transféré d'office la voie privée dite rue Courtois

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7ème Chambre

DTA_2514038_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique.

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7ème Chambre

DTA_2523114_20260414

Administratif

14 avril 2026

Lamy, président, Mme B... et Mme Courtois, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2200021_20220922

Administratif

22 septembre 2022

à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2110626_20230515

Administratif

15 mai 2023

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 17 septembre 2019. 4.

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7ème Chambre

DTA_2411738_20250211

Administratif

11 février 2025

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2210864_20230330

Administratif

30 mars 2023

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 26 mai 2021. Sur les préjudices : 4.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602673_20260317

Administratif

17 mars 2026

ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de décision favorable du renouvellement de son titre de séjour ou de procéder à la délivrance de ce titre ; 2°) de mettre à la charge

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7ème Chambre

DTA_2113387_20250625

Administratif

25 juin 2025

Par un courrier du 12 février 2021, reçu le même jour par ce département, le requérant a demandé la remise gracieuse de cette dette.

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2203024_20230623

Administratif

23 juin 2023

à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2405421_20250109

Administratif

9 janvier 2025

C, représenté par Me Courtois, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 18 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

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7ème Chambre

DTA_2415210_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique.

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7ème Chambre

DTA_2415450_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.