TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 23 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de décision favorable du renouvellement de son titre de séjour ou de procéder à la délivrance de ce titre ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels dépens. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a sollicité, le 24 août 2025, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qu’il lui a été remis une attestation de prolongation d’instruction expirant le 27 février 2026, qu’il n’a toujours pas été statué sur sa demande et qu’en l’absence de renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction et de délivrance de son titre de séjour, il ne pourra pas poursuivre ses études et commencer son stage qui débute le 9 février 2026 ; 
la mesure est utile dès lors qu’elle lui permettra de garantir la continuité de ses droits ; 
la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision administrative.   
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine le 6 mars 2026 qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, M. A... a informé le tribunal qu’il entendait se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. 
M. A..., ressortissant tunisien né le 4 février 2003, a déposé, le 24 août 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) à la suite de laquelle une attestation de prolongation d’instruction expirant le 27 février 2026 lui a été remise. Par sa requête, M. A... demande au tribunal d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de décision favorable du renouvellement de son titre de séjour ou de procéder à la délivrance de ce titre.  
 
2. Par le mémoire enregistré le 6 mars 2026, le requérant s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Cergy, le 17 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé  
M-A Courtois 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.