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Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir

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3ème chambre

DTA_2503237_20251205

Administratif

5 décembre 2025

la somme de 1500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300149_20230703

Administratif

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508143_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2401462_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 557-60-1 du même code : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait : / 1° Pour les opérateurs économiques, de mettre des articles pyrotechniques à

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8ème chambre

DTA_2106888_20240313

Administratif

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2407756_20240605

Administratif

5 juin 2024

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2101934_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2400611_20250718

Administratif

18 juillet 2025

D fait valoir qu'il a été convoqué selon la procédure de composition pénale, il a été condamné à 60 heures de travail d'intérêt général.

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3ème chambre

DTA_2314777_20250523

Administratif

23 mai 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article préliminaire III et l’article 11 du code de procédure pénale ainsi que l’article 6 de la convention européenne

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1ère chambre

DTA_2001226_20221129

Administratif

29 novembre 2022

, en vertu des articles 222-19 et 223-1 du code pénal, en ne respectant pas la réglementation applicable en la matière ; une instruction a été ouverte par le Parquet militaire de Marseille ; - plusieurs

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4ème Chambre

DTA_2003452_20230609

Administratif

9 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance

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7ème chambre

DTA_2010261_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : " Lorsque l'autorité compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 2 est un organe collégial d'un établissement et qu'il peut délibérer dans des

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12eme chambre

DTA_2002978_20231005

Administratif

5 octobre 2023

décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1904923_20230712

Administratif

12 juillet 2023

définie à l'article 9-3.

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JU1

DTA_2502244_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 235-3 du même code : « Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300444_20240830

Administratif

30 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Plantard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2504597_20250605

Administratif

5 juin 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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1 255 résultats pour « Article 60-3 Code de procédure pénale »

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