TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Plantard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :   
 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à verser à Mme B une provision de 20 000 euros et à M. B de 40 000 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable dès lors que le courrier adressé le 2 décembre 2019 par le groupement CIVIS, assureur de protection juridique de Mme B, ne constitue pas une réclamation indemnitaire préalable liant le contentieux ;   
 - la dette de l'AP-HM à leur égard n'est pas sérieusement contestable dès lors que le rapport du 14 avril 2022 de l'expertise diligentée par le tribunal a reconnu que la faute commise lors de l'intervention du 7 décembre 2015 a concouru à la réalisation des préjudices subis par Mme B ;  
 - Mme B est fondée à se voir allouer une provision au titre des préjudices relevés par l'expert à hauteur de 20 000 euros ;  
 - M. B est fondé quant à lui à se voir allouer une provision au titre de son préjudice sexuel à hauteur de 40 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, l'AP-HM et son assureur, Reylens Mutual Insurance, représentés par Me Carlini, concluent au rejet de la requête.  
 Ils font valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée.  
 La requête a été communiquée à la Caisse primaire d'assurances maladie des Hautes-Alpes qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a subi le 7 décembre 2015 une intervention chirurgicale à l'hôpital de la Conception, relevant de l'AP-HM, en vue de la pose d'une bandelette sous urétrale de type TOT. Elle demande au juge des référés de condamner l'AP-HM à lui verser une provision d'un montant de 20 000 euros, et son époux de 40 000 euros, correspondant à l'indemnisation des préjudices résultant de sa prise en charge au sein de cet hôpital lors de ladite intervention chirurgicale.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par Mme B :  
 3. Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, le 25 juin 2020, le directeur général de l'AP-HM a informé CIVIS Protection juridique, mandaté par la Mutuelle d'assurance des professionnels de la santé (MACSF) auprès de laquelle Mme B avait conclu un contrat de protection juridique de sa décision de refus d'indemniser celle-ci à la suite des complications qui seraient survenues à la suite des soins qui lui ont été prodigués à compter du 1er décembre 2015. Celle-ci constitue, et quels que soient les termes du courrier du 5 juillet 2019 par lequel la CIVIS Protection juridique avait saisi l'administration contrairement à ce que soutiennent les requérants, une décision préalable indemnitaire qui a lié le contentieux et dont la notification a constitué le point de départ du délai ouvert à Mme B pour demander la condamnation de l'AP-HM. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir, opposée en défense, tirée de la tardiveté de la requête en tant qu'elle émane de celle-ci doit être accueillie.  
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par M. B : 
 5. La décision du 25 juin 2020 tout comme la demande précitée du 5 juillet 2019 ne concernent que Mme B et non son époux. Il suit de là que l'AP-HM n'est pas fondée à lui opposer la même tardiveté et la fin de non-recevoir opposée le concernant, alors qu'il justifie par ailleurs avoir saisi le directeur général de l'APHM par un courrier du 7 novembre 2022 lequel a été implicitement rejeté, doit être écartée.  
 Sur la demande de provision : 
 6. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 7. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision qu'il peut allouer n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'AP-HM :  
 8. En application du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie de ce code ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé.  
 9. D'une part, l'AP-HM ne critique pas utilement le rapport du 14 avril 2022 de l'expertise diligentée par le tribunal en se bornant à faire valoir qu'il a été rendu sans pré-rapport et possibilité ainsi de produire des dires alors que son médecin conseil s'était opposé aux conclusions de l'expert durant le déroulement des opérations d'expertise et cela sans critiquer dans son mémoire en défense le contenu dudit rapport.  
 10. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de ce rapport du 14 avril 2022, que si les soins apportés à Mme B, consistant compte tenu de son incontinence urinaire à l'effort en la pose d'une bandelette sous urétrale de type TOT, étaient conformes aux données de la science, les douleurs périnéales séquellaires de l'intéressée sont secondaires à une névralgie obturatrice suite à une compression nerveuse indirecte consécutive à un mauvais positionnement de la bandelette et à une tension excessive de celle-ci relevant d'une maladresse technique pour 60% et pour 40% d'un aléa du fait des variations anatomiques du nerf obturateur exposant alors la patiente à leur survenue. Dans ces conditions, une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HM doit être retenue à hauteur de 60%. Dans cette mesure, l'obligation dont M. B se prévaut à l'encontre de l'AP-HM présente un caractère non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 11. Il résulte de l'instruction que Mme B subit un préjudice sexuel tenant à l'impossibilité de pénétration bi-digitale et le déclenchement d'une douleur de névralgie obturatrice dès la palpation de la face latérale du vagin. Toutefois, si M. B subit un préjudice sexuel en conséquence de celui de son épouse, d'une part, ce dernier est pour 90% en rapport avec la névralgie obturatrice et 10% avec un syndrome génito-urinaire post-ménopause et, d'autre part, il n'est pas établi que la séparation des époux pendant plus de six mois a été causée, tout ou même en partie, par les répercussions de la faute commise par le chirurgien le 7 décembre 2015 sur l'état de santé de Mme B. Dans ces conditions et eu égard au taux de 60% mentionné au point 10, le montant non sérieusement contestable de la créance de M. B s'élève à 1 000 euros.  
 Sur la déclaration de décision commune : 
 12. La caisse primaire d'assurance-maladie des Hautes-Alpes, à laquelle la requête a été communiquée, n'ayant pas produit de mémoire, il y a lieu de lui déclarer commune la présente ordonnance. 
 Sur les frais du litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'AP-HM une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser à M. B une provision de 1 000 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance est déclarée commune à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à l'Assistance publique hôpitaux de Marseille, à Reylens Mutual Insurance, et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. 
 Copie en sera adressée au Dr A. 
 Fait à Marseille, le 30 aout 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,