TA102 · 1ère Chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 13 novembre 2018, rendu sur les conclusions de la requête du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à lui rembourser la somme de 100 000 euros versée à Mme E à titre de provision, suite à son agression subie le 24 janvier 2010 et à la prise en charge médicale pour ses blessures, le tribunal a ordonné une expertise en vue d'apprécier l'existence d'une faute dans la prise en charge médicale de Mme E, d'évaluer la part qu'a représenté ce facteur dans le dommage de la victime, et de préciser les chefs de préjudice subis.  
 Le rapport d'expertise du docteur C a été enregistré au greffe du tribunal le 19 février 2024 et a été communiqué aux parties. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, reconnait sa responsabilité et conclut à ce que : 
 - le remboursement mis à sa charge soit limité à la somme de 80 000 euros compte tenu du taux de perte de chance de 80 % retenu par l'expert ; 
 - la somme mise à sa charge au titre des frais exposés par le FGTI et non compris dans les dépens n'excède pas un montant de 1 500 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par Me Rochard, demande au tribunal : 
 - de condamner le centre hospitalier de la Martinique à lui verser la somme de 80 000 euros en remboursement des sommes versées à Mme E à titre de provision ; 
 - de mettre à la charge du centre hospitalier de Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - de mettre les dépens, comprenant les honoraires d'expertise versés aux docteurs D et C, à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 janvier 2010, Mme E a été agressée et grièvement blessée par son compagnon. Dans les jours et mois qui ont suivi, elle a été hospitalisée à plusieurs reprises dans deux établissements hospitaliers désormais réunis au sein du centre hospitalier universitaire de Martinique. Mme E est devenue tétraplégique à la suite de cette agression et de sa prise en charge médicale. Elle est décédée le 12 mai 2021. Par une ordonnance du 6 octobre 2011, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a ordonné une expertise médicale et a alloué à Mme E une provision de 40 000 euros. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a versé cette somme au conseil de Mme E, abondée par une autre somme de 60 000 euros, les deux chèques ayant été encaissés en novembre 2011 et mai 2014. Le FGTI demande par la présente requête, dans le dernier état de ses conclusions, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à lui rembourser la somme de 80 000 euros, au titre de la provision versée à Mme E.  
 Sur les conclusions tendant au remboursement de la provision versée : 
 2. Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne () ". Aux termes de l'article 706-4 de ce même code : " L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort () ". Selon le 5ème alinéa de l'article 706-5-1 de ce code : " Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime () ". Aux termes de l'article 706-11 de ce code : " Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes () ". Il résulte de ces dispositions que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l'encontre non seulement de l'auteur de cette infraction mais également de toute personne tenue de réparer le dommage, notamment parce qu'elle y a concouru dans des conditions de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique : 
 3. A la suite de son agression le 24 janvier 2010, Mme E a été admise le lendemain aux urgences du centre hospitalier du Lamentin, établissement aujourd'hui intégré au centre hospitalier universitaire de Martinique. Bien qu'elle se plaignait de douleurs rachidiennes, Mme E a été renvoyée chez elle le jour même. Un bilan radiologique ne semble pas avoir été établi, ou n'a pas été effectué dans les règles de l'art dès lors qu'il n'a pas permis de diagnostiquer une luxation cervicale. Mme E est revenue aux urgences le 27 janvier 2010 en raison de douleurs cervicales intenses, de troubles sphinctériens et de difficultés à la marche. Si des radiographies ont été effectuées, elles n'ont toujours pas permis le diagnostic de la luxation cervicale malgré des signes cliniques inquiétants. Le docteur C conclut dans son rapport d'expertise du 12 février 2024 que la prise en charge aux urgences les 25 et 27 janvier 2010 n'a pas été conforme et a retardé le traitement de la luxation cervicale qui ne sera décelée au scanner que le 2 février 2010, lors de la troisième admission aux urgences de Mme E. Un nouveau retard de prise en charge est relevé par l'expert qui estime tardive l'hospitalisation de Mme E, qui n'est intervenue que le 15 février 2010, pour une luxation cervicale qui datait de plus huit jours et s'accompagnait de signes neurologiques déficitaires. Une intervention plus rapide aurait selon l'expert permis de réduire significativement le risque de tétraplégie. Est également tardive la reprise chirurgicale qui n'est intervenue que le 21 février 2010 alors qu'une nouvelle intervention dans les cinq jours de la précédente s'imposait au vu des signes cliniques qui se dégradaient, notamment la fonction respiratoire. C'est à l'arrivée de Mme E en réanimation le 19 février 2020 qu'ont été notés un tableau de tétraplégie à 2/5 aux membres supérieurs et une plégie complète aux membres inférieurs.   
 4. Il résulte de ces circonstances, reconnues au demeurant par le centre hospitalier de Martinique, que plusieurs fautes ont été commises dans le diagnostic et le traitement de la luxation cervicale de Mme E. Selon l'estimation de l'expert qu'il y a lieu de suivre dans les circonstances de l'espèce, ces manquements dans la prise en charge de Mme E sont responsables d'une perte de chance de 80 % d'éviter la survenue de la tétraplégie, à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent de 85 %. Il ressort en outre du rapport d'expertise que le décès de Mme E survenu le 12 mai 2021 serait en lien avec les complications de la tétraplégie à hauteur de 60 %, l'hygiène de vie de la victime ayant toutefois pu jouer un rôle important dans son décès comme l'a relevé le centre hospitalier dans sa réponse à l'expert. 
 En ce qui concerne les droits du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : 
 5. Il résulte des dispositions de l'article 706-3 et suivants du code de procédure pénale que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l'encontre non seulement de l'auteur de cette infraction mais également de toute personne tenue de réparer le dommage, notamment parce qu'elle y a concouru dans des conditions de nature à engager sa responsabilité. Le Fonds de garantie justifie avoir procédé en l'espèce au versement à Mme E d'une somme de 100 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de cette dernière. Il se trouve donc subrogé à due concurrence dans les droits de Mme E et est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Martinique à lui verser une somme de 80 000 euros dès lors que le préjudice de Mme E s'établit à un montant très supérieur au montant de la provision versée, compte tenu notamment du déficit fonctionnel permanent de 85 % subi par cette femme âgée de 40 ans à la date de la consolidation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire de Martinique doit être condamné à verser une somme de 80 000 euros au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. 
 Sur les frais d'expertise : 
 7. Par une ordonnance du 2 septembre 2019, le président du tribunal a fixé à 2 000 euros l'allocation provisionnelle devant être versée au docteur D, désigné pour l'expertise. Cet expert ayant dû être remplacé, le président du tribunal a, par une ordonnance du 8 novembre 2022, fixé à 1 800 euros l'allocation provisionnelle devant être versée au docteur B, désigné pour l'expertise. Cette dernière ordonnance n'a pas été exécutée pour cause d'incompatibilité de l'expert qui, à son tour, a été remplacé. Par une ordonnance du 1er décembre 2023, le président du tribunal a fixé à 1 800 euros l'allocation provisionnelle devant être versée au docteur C, désigné pour l'expertise. Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur C ont été liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros par une ordonnance du président du tribunal du 26 février 2024. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 2 000 versée au docteur D et la somme de 1 800 euros versée au docteur C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le FGTI et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Martinique est condamné à verser la somme de 80 000 euros au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant total de 3 800 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique versera la somme de 1 500 euros au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et au centre hospitalier universitaire de Martinique.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,