Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les

Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en tant que conjoint de français.

Des observations ont été présentées respectivement pour la société Saint-Martin, la commune de Saint-Laurent-sur-Saône et les requérants les 6 et 9 février 2026.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la

de rejet née le 9 février 2023.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

recul minimales entre deux bâtiments sur un même terrain d'assiette ; - il méconnait les dispositions de l'article UB 2c relatives du règlement du PLU relatif au traitement environnemental et paysager

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord.

Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, applicables à l'espèce dès lors que l'accident de service a eu lieu le

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.

l’article 261 D du code général des impôts et du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 février 1985 C-268/83

B soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

décret n° 86-442 du 14 mars 1986 -lesquelles ne sont applicables qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat-, mais des dispositions de l'article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 qui sont rédigées

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - en méconnaissance des dispositions combinées des articles 57 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée