ministériel (arrêt p. 9, alinéas 4 à 6) ; " alors que, le non-respect d'un accord de régulation constitue, aux termes de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté n° 82-96 A du 22 octobre 1982, une pratique

le moyen, qu'il avait fait valoir que le 9 février 1990 il s'était rendu chez un client de M.

au 31 décembre 1990 un salaire net de 18 000 francs ; les feuilles de paie que je recevais étaient établies tantôt par Sages (du 1er octobre 1987 au 31 janvier 1988) puis par Aravis (du 1er février 1988

     Le 17 janvier 1986 la requérante a demandé au juge de lui préciser les conclusions du jugement du 6 janvier 1986.   Cela fut fait le 7 février 1986.   .

effectué par l'arrêt conduirait à soustraire les 9 heures consacrées au repas (90 minutes X 6) par semaine de la durée légale de présence au travail résultant de l'accord collectif (45), ce qui abaisserait

1984, 6 janvier 1987, 30 décembre 1987), - l'attribution de primes (3 janvier 1985), de bonus (27 décembre 1988), - des notes de nomination (23 février 1986) - le certificat de travail établi par Méridien

l'environnement, des arrêtés ministériels des 17 avril 1981 (oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986

          La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure relevant de l'article 6 (art. 6) de la Convention, doit s'apprécier en

Société des Hôtels Méridiens à Méridien Gestion SA à compter du 26 novembre 1986. Comme déjà précisé dans la lettre adressée le 9 octobre 1986 par S. H.

          Elle rappelle ensuite que l'utilisation de preuves indirectes n'est pas exclu en soi par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. requête N°

et de la restauration pour l'année 1986 ; que ces relations contractuelles ayant pris fin, la société CSA a assigné la société Amex en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

arrêt du 26 mai 1987 dans l'affaire Sciara ; arrêt du 9 mai 1988 dans l'affaire Chiazza).

du 6 mai 1983.

l'hôtel Méridien Dakar ; D'août 1979 à août 1980 : directeur de la restauration de l'Hôtel Méridien Le Caire De novembre 1987 à septembre 1988 : directeur général de l'Hôtel Méridien Al KHOBAR en Arabie

du 1er février 1984 au 31 octobre 1988 ; que Le Méridien n'apporte pas la preuve que Monsieur X... ait été embauché localement par des hôtels sans aucun lien avec la Société des Hôtels Méridien ; que

R. 11-14-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la

en qualité de directeur général adjoint de 1'hôtel Méridien Copacabana (Brésil) Du 27 janvier 1983 au 30 avril 1985, en qualité de directeur général de l'hôtel Méridien Bahia (Brésil) Du 1er mai 1985

" (arrêt attaqué, p. 6 à 9) ; " alors que, en affirmant d'abord que le prévenu avait " détourné sciemment " des fonds remis par la ville de Cabourg à la SEMCAR (arrêt attaqué, p. 9, 3 et 4), puis,

35 du Code de procédure pour l’armée de terre, les articles 70 et 76 du Code de procédure pénale militaire et les articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention européenne des droits de l’homme (L.