Aux termes de l'article L.151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain

selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions ; () ".

Aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum

L'article L. 151-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement

du PLUi en ce qu'il prévoit une règle générale de distance d'éloignement des éoliennes supérieure à la distance minimale fixée par l'article L. 515-44 du code de l'environnement est illégal en ce qu'il

boisés identifiés comme éléments de paysage protégés au titre de l'article L. 123-1-5 II 2° (anciennement L. 123-5 7°) du code de l'urbanisme ", que ceux-ci " sont soumis aux dispositions de l'article

R.425-15 ; il n’est pas établi que l’ensemble des pièces requises en application de l’article R. 431-30 aient été produites ; * il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A des

Ud 2 du règlement du plan local d’urbanisme et les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

, et de la méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’élément de patrimoine à préserver.

UD 10 du même règlement ; - il méconnait l'article UD 11 du PLU ; - il méconnait l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme et UD 12 du PLU ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation

-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été adoptée en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l

L. 152-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de celles du paragraphe 4-3 des articles UE 4 et UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme.

L. 152-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de celles du paragraphe 4-3 des articles UE 4 et UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme.

méconnaît l’article UD 4 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article UD 13 du règlement du PLU et l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques naturels

Aux termes de l’article L. 151-34 du même code : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

D'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements