[RI] [JY] [Adresse 154] [Adresse 154] / FRANCE Mme [OC] [KC] épouse [JY] [Adresse 154] [Adresse 154] / FRANCE M. [NO] [YI] [Adresse 152] [Adresse 152] / FRANCE M.

sur le revenu, et ne peuvent ainsi venir en déduction de la plus-value réalisée, en application de l'article 150 VB du code général des impôts.

L'article R. 151-28 de ce code précise dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 4°

Sur les pénalités : D’une part, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

150 VB du code général des impôts ; la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts ne lui est pas applicable, dès lors que la plus-value qu’il a réalisée est inférieure à 50 000

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

Aux termes de l'article L. 153-36 de ce code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, opposables au projet en application de l'article L. 153-19 du code de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

L. 152-6-1 du code de l’urbanisme ni les dispositions de l’article UD 12.1.2 du règlement du PLU.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

150, 405 du Code pénal, 198, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec

R. 431-2 de ce code, en l'espèce, 150 m². 5.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 5.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération : 11. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’imposition des plus-values de cession : Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".