Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Une révision à la hausse du montant des rectifications proposées doit faire l'objet d'une nouvelle proposition de rectification, à peine d'irrégularité de la fraction de l'imposition correspondant aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2103946_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 31 janvier 2020 notifiée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'administration l'a incitée à tort à déclarer l'existence de deux logements au sein de son immeuble, ne l'a pas suffisamment informée des conséquences de cette déclaration, ne lui a pas proposé de rectifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107811_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
la rectification envisagée. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C a sollicité une rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, sans indiquer les rectifications
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par une proposition de rectifications en date du 23 septembre 2020 remise en main propre, l'administration fiscale a rectifié le résultat fiscal de la société au motif que les abandons de créances consentis
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, le service a, par une proposition de rectification du 11 octobre 2019, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103728_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En l'espèce, il ressort des termes de la proposition de rectification du 13 décembre 2018 adressée à Mme B et à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La circonstance que le montant du rehaussement était, au regard des rectifications en bases mentionnées dans la proposition de rectification, erroné et que cette erreur a été réparée dans la réponse aux
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214631_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300976_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A, l'administration a maintenu ces rectifications.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507983_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par un courrier enregistré au greffe le 31 juillet 2025, le requérant, représenté par Me Hug, a demandé la rectification d'une erreur matérielle entachant ce jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508485_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que sa carte de résident, valable du 31 mars 2023 au 30 mars 2033, comporte des mentions erronées ; il a présenté une demande en vue de la rectification de ces erreurs le 13 juillet 2024 mais
Source officielle4ème chambre
DTA_2303554_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu, enregistrée le 9 janvier 2024, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme A épouse B, représentée par Me Bakayoko.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505097_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C... , ni de rectifier la note et/ou l’appréciation littérale ayant sanctionné ses travaux composés d’un développement organisé prenant appui sur la pièce de théâtre d’Alfred de Musset On ne badine pas
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2002570_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un courrier, enregistré le 25 juillet 2022, les requérants demandent au tribunal la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n°2002570.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207053_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme B A souhaite savoir s'il est possible au tribunal de rectifier une erreur qu'elle a commise sur le nombre de frères
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307574_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au département du Val d'Oise de rectifier le rapport social transmis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309995_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par une lettre, complétée par une pièce, enregistrées les 24 février 2026 et 25 février 2026, Me Perinaud présente une demande en rectification d’erreur matérielle.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2000424_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 novembre 2019 ayant rejeté sa réclamation tendant au bénéfice de deux parts au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2017 ; 2°) de rectifier
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