TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au département du Val d'Oise de rectifier le rapport social transmis au juge des enfants du tribunal judiciaire de Pontoise dans la perspective de l'audience du 3 septembre 2023 concernant l'assistance éducative de l'enfant Ismaël Jerroudi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. ". Aux termes de l' article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. () ". Aux termes de l'article 375-6 du même code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. ".  
 4. Mme B demande à ce qu'il soit procédé à la rectification du rapport social concernant l'assistance éducative de l'enfant Ismaël Jerroudi. Il résulte toutefois des dispositions précitées que le recours intenté à l'encontre de la décision du juge des enfants relève de la compétence du juge judiciaire. Le litige soulevé par les conclusions de la requête n'est, dès lors, pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 23 novembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                                                                                                                                 2