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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203836_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, concomitantes aux refus des titres de séjour, n'ont pas à faire l'objet d'une motivation distincte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204057_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dès lors, l'engagement de la procédure de licenciement à l'encontre du requérant étant concomitante avec sa mise à pied, quand bien même la notification de cet engagement est intervenue six jours plus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207502_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales ainsi que son admission exceptionnelle au séjour et que le formulaire de demande de titre de séjour produit en défense fait état d'une demande concomitante
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205447_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de Mme C ne pouvait pas être regardée comme prioritaire et urgente au sens des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, s'est fondée sur le seul caractère concomitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302442_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
territoire français, le préfet du Nord a notamment estimé que cette dernière était mariée à un ressortissant nigérian en situation irrégulière en France faisant l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
administration ne peut remettre en cause l’application du taux réduit de TVA dès lors que les attestations produites, obtenues auprès du service d’enquête après la levée des scellés, sont toutes concomitantes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112887_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
collectivités territoriales : " le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200876_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un arrêté du 26 octobre 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, concomitante à sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
comportant notamment une garantie maintien de salaire dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'information des agents relative aux deux conventions a été réalisée par la commune de manière concomitante
Source officielle3ème chambre
DTA_2100139_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les conclusions visées ci-dessus doivent donc être regardées comme dirigées contre cette délibération, qui révèle l'existence d'une décision concomitante d'extension de l'aire d'accueil. 5.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2009529_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment du certificat médical établi le 12 avril 2022 par le docteur A assorti d'un compte-rendu d'examen radiologique concomitant, que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007649_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E survenues le 5 août 2016 ainsi que certaines lésions concomitantes présentent un lien direct et certain avec le mouvement en torsion de portage d'un dossier lourd effectué à son bureau et que l'existence
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1920692_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en 2012, l'administration a constaté sur le compte bancaire de la société VB Blois un débit bancaire de 195 023,50 euros, concomitant à un versement du gérant
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901831_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
prévoient que la délivrance du titre de circulation est subordonnée à la justification de l'habilitation, ne prohibent nullement que le retrait de l'habilitation et celui du titre de circulation soient concommitants
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
standards ; - que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) dès lors que l'existence d'un défaut caché antérieur ou concomitant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2202923_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
compte rendu de consultation du 15 février 2022 ne mentionne pas l'usage d'une canne et précise " Aucune contre-indication à une marche prolongée, à condition de ne pas porter de charges lourdes concomitantes
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110761_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La circonstance que le changement d'échelon ne se traduise pas par une augmentation concomitante de son traitement résulte du fait qu'il bénéficie d'un indice nouveau majoré supérieur correspondant à la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117807_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
collectivités territoriales : " le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106133_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées ont fait une interprétation erronée de son activité principale ; il exerce deux activités différentes qui ne sont pas concomitantes ; l'unique activité qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A à l'atelier BVA a été concomitante de son changement de bâtiment, intervenu à sa demande.
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