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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103787_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du II de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, le droit au revenu de solidarité active " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103827_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
.- La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400933_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La commune de Beauregard-Barret a présenté un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, par lequel elle conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce que le tribunal fasse application de l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2403061_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2402500_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
la décision du 4 juillet 2024, il a fait droit le 19 novembre 2024 à sa demande de regroupement familial, sous réserve que le contrôle médical auquel son époux et ses enfants devront se soumettre ne fasse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408373_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
C..., représenté par Me Faali, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 26 octobre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500071_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressée fasse l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500072_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressée fasse l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414997_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 000 euros à parfaire en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302800_20231209
9 décembre 2023
9 décembre 2023
Dans ces conditions les conclusions tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet, il n'y a,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302952_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
ce qui a été exposé précédemment, l'injonction de réintégration est utile, indispensable et nécessaire afin que ses droits soient préservés ; Sur la condition tenant à ce que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303489_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
demande de titre de séjour peut être considérée comme abusive si elle ne présente aucun élément nouveau ou si les éléments nouveaux présentés sont purement dilatoires mais le simple fait que l'étranger fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301110_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204000_20220822
22 août 2022
22 août 2022
à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle est mère d'un enfant français, C Faki
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans ces conditions, il peut être statué sur les conclusions de Mme A tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-2. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601997_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, la condition tenant à l’urgence, requise pour que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404406_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La requête de Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision administrative, tend uniquement à ce que le tribunal fasse droit à sa demande de titre de séjour, qu'elle indique elle-même être actuellement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404650_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502351_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Dans ces conditions, et sans que cela fasse obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le juge des référés, le cas échéant, la requête de M.
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