TA95 · 5ème Chambre — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, M. A... C..., représenté par Me Dookhy, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 26 octobre 2023, par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de désigner un médiateur en vue de la résolution du présent conflit et d’imputer les frais de la médiation au préfet des Hauts-de-Seine. 
 M. C... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a été mis en demeure le 10 octobre 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M. C..., représenté par  Me Faali, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 26 octobre 2023, par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine, de faire droit à sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  100 euros par jour de retard ; 
 3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine, de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un document justifiant de sa situation régulière ; 
 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C... soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
 - est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 M. C... a transmis des pièces complémentaires, enregistrées le 28 juillet 2025. 
 Par des lettres en date du 12 septembre 2025, le président de la formation de jugement a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande formée le 26 octobre 2023 en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, qui n’a pas pu faire naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (Conseil d’État, avis, 10 octobre 2024,  n° 493514). 
 Les observations de M. C..., en réponse à ce moyen d’ordre public, ont été enregistrées et communiquées le 15 septembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de M. Kelfani, président ; 
 - et les observations de Me Faali. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C..., qui est de nationalité iranienne, a déposé sur le téléservice « démarches simplifiées », le 26 octobre 2023, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Le requérant soutient que le silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande aurait fait ainsi naître une décision implicite de rejet dont il demande l’annulation. 
 D’une part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté (…) ». L’arrêté du 27 avril 2021 pris pour l’application de ces dispositions ne prévoit pas que la demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels, prévue par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puisse être effectuée par téléservice. Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture (…) ». 
 D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. ». Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 
 Il ressort des pièces du dossier que M. C..., ressortissant iranien, a déposé un dossier d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine sur le site « démarches simplifiées », le 26 octobre 2023, et s’est vu délivrer le même jour un document intitulé « pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle ». Si cette pièce démontre qu’il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en préfecture, elle ne saurait justifier du dépôt d’une demande de titre de séjour au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévus par l’article R. 432-1 du même code, s’agissant d’une catégorie de titre dont la demande par téléservice n’est pas possible. Il s’ensuit que le silence du préfet des Hauts-de-Seine n’a pas fait naître une décision de rejet d’une demande de titre de séjour, susceptible de recours contentieux. Par suite, M. C... ne peut se prévaloir de l’existence d’une quelconque décision implicite de refus de demande de titre de séjour. 
 Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet des  Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANIL’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau, 
 signé 
 C. GABEZLa greffière, 
 signé 
 L. CHOUITEH 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.