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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501665_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En outre, son mari et son fils sont également en situation irrégulière en France et font l’objet d’une décision d’éloignement concomitante.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501916_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., la circonstance que les sommes dues au titre de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation de solidarité spécifique lui auraient été versées au cours de périodes non concomitantes n’est
Source officielle4ème chambre
DTA_2502346_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l’absence de dispositions législatives
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505842_20250829
29 août 2025
29 août 2025
prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de contestation d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que, le cas échéant, des décisions concomitantes
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602007_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... ayant été assigné à résidence par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du même jour, notifié de façon concomitante, le requérant disposait d’un délai de sept jours, à compter de cette notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500248_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il est constant que la compagne du requérant fait également l'objet d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire concomitante.
Source officielleétrangers JU
DTA_2301069_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
des liens personnels et familiaux particulièrement intenses, stables et anciens malgré la présence en France des membres de sa famille, lesquels font au demeurant l'objet de mesures d'éloignement concomitantes
Source officielleétrangers JU
DTA_2301070_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
des liens personnels et familiaux particulièrement intenses, stables et anciens malgré la présence en France des membres de sa famille, lesquels font au demeurant l'objet de mesures d'éloignement concomitantes
Source officielleétrangers JU
DTA_2301071_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
des liens personnels et familiaux particulièrement intenses, stables et anciens malgré la présence en France des membres de sa famille, lesquels font au demeurant l'objet de mesures d'éloignement concomitantes
Source officielleétrangers JU
DTA_2301885_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L'intéressée ne démontre toutefois pas que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Arménie, dès lors que son ex-mari, de même nationalité, fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielleétrangers JU
DTA_2301887_20230811
11 août 2023
11 août 2023
dispose de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, stables et anciens, nonobstant le fait que se trouvent en France son épouse, laquelle fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielleétrangers JU
DTA_2301888_20230811
11 août 2023
11 août 2023
qu'elle dispose de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, stables et anciens, nonobstant le fait que se trouvent en France son époux, lequel fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielleJuge unique 1
DTA_2305163_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile pour déposer une demande concomitante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303347_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un arrêté du 31 août 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation, en l'absence ou empêchement concomitants
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303686_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - le permis de construire nécessitait la délivrance concomitante d'un permis de démolir, qui n'a pas été sollicité ; - il a été
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505718_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
., elle n'est pas en mesure de justifier de la présence en France des deux ainés, alors que la demande d'asile du plus jeune, B..., initiée en son nom, et a fait l'objet d'une décision de rejet concomitante
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305488_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il indique qu’il ne disposait, au moment du retrait de 6 000 euros et du dépôt concomitant de 4 500 euros sur son compte - soit 1 500 euros de retrait - que d’un seul compte bancaire à usage mixte professionnel
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2215160_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Cependant le moyen tiré du défaut d'examen d'une demande de délivrance de titre de séjour formulée de façon concomitante à l'édiction d'une mesure d'éloignement est inopérant à l'encontre de cette mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
délibération attaquée, méconnaît l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il fait primer le vote au scrutin secret sur le scrutin public en cas de demandes concomitantes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201847_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C que de manière concomitante à la notification de la décision litigieuse.
Source officiellePage 28 sur 90