TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2023, 26 octobre 2024 et 26 avril 2025, M. D... C..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le département du Finistère a rejeté sa demande de révision du droit au revenu de solidarité active (RSA) ; 
 
2°) de procéder au recalcul de ses droits au RSA ; 
 
Il soutient que : 
- durant l’année 2022 il ne disposait que d’un seul compte bancaire, professionnel et personnel, et, en raison d’un déficit il a dû prélever 1 500 euros sur ce compte. Il n’y a pas à tenir compte de cette somme dans la fixation de ses droits ; 
- similairement, il n’y a pas à prendre en considération les 3 621 euros déclarés au titre des revenus agricoles eu égard au déficit enregistré sur l’année 2023 concernant cette activité ; 
- il ne se verse aucun salaire ; 
- sa mère lui donne parfois, de façon annuelle, une somme d’argent pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ; 
- il a emprunté 7 000 euros à M. B..., 4 000 euros à M. A... et un dernier emprunt à sa mère. 
 
Par trois mémoires, enregistrés les 3 septembre, 16 octobre 2024 et 23 mai 2025, le département du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus lors de l’audience publique : 
- le rapport de M. Descombes 
- et les explications de M. C.... 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. C... est bénéficiaire du RSA depuis 2015 en tant que travailleur indépendant. Courant 2023, la CAF du Finistère a relevé des incohérences dans ses déclarations trimestrielles. Suite à ce contrôle, ses droits au RSA de 2023 ont diminué et, par un recours formé le 13 juin 2023, il a contesté cette diminution. Par un courrier du 11 août 2023, l’autorité administrative a rejeté son recours. M. C... sollicite l’annulation de cette décision et le recalcul de ses droits au RSA. 
 
Sur les droits au RSA : 
 
En ce qui concerne la prise en compte de la somme de 1 500 euros de son compte : 
 
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide sociale, il appartient au juge administratif d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 
Aux termes de l’article R.262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. » 
 
Aux termes de l’article R.262-24 du code de l’action sociale et des familles : « En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur. »  
 
Il résulte de l’instruction, que sur l’année 2020, le requérant fait état d’un déficit de 7 121 euros pour son activité de photographe et de 1 877 euros pour son activité d’agriculteur. Il indique qu’il ne disposait, au moment du retrait de 6 000 euros et du dépôt concomitant de 4 500 euros sur son compte - soit 1 500 euros de retrait - que d’un seul compte bancaire à usage mixte professionnel et particulier. Or, ce retrait a été opéré sur le capital personnel du requérant, qui justifie le détenir depuis l’année 2019. Dès lors, la somme de 1 500 euros en litige ne peut être regardée comme correspondant à des ressources de l’année 2020 à prendre en compte pour l’application de la législation relative au RSA. Par suite, M. C... est fondé à demander le recalcul de ses droits au RSA sans que ne soit pris en compte les 1 500 euros dont s’agit sur l’année 2020.  
 
En ce qui concerne la prise en compte des revenus agricoles et des déficits :  
 
Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge (…) ». Aux termes de l’article L. 262-3 de ce code : « (…) L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 262-13 du même code : « Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, (…) lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. / Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution (…) Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission. ». 
 
Aux termes de l’article R.262-21 du code de l’action sociale et des familles : « Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19, il est fait abstraction des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures. (…) » 
 
Il résulte de ces dispositions que pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu’il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de déclaration ou d’imposition, se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, auxquels s’ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels, et sans tenir compte des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures. Il peut également tenir compte de tout autre élément relatif aux revenus professionnels de l'intéressé, dans le but notamment de mieux appréhender la grande variété des situations des travailleurs indépendants et de procéder à une meilleure approximation des revenus perçus par ceux-ci à la date à laquelle ils bénéficient du revenu de solidarité active. 
 
Il résulte de l’instruction que M. C..., qui est entrepreneur individuel, fait état de 6 278 euros de revenus au titre de son activité de photographe, ainsi que 3 631 euros déclarés en revenus agricoles. Dès lors, les revenus professionnels de M. C... doivent être appréciés à partir de ses revenus déclarés dans la catégorie des revenus agricoles et des bénéfices non commerciaux professionnels, sans que soit déduit les déficits dont fait état le requérant. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le département du Finistère ne devait pas tenir compte de ces 3 631 euros de revenus dans le calcul du montant de son droit au RSA. 
 
En ce qui concerne les emprunts à des particuliers : 
 
Les éléments correspondant à ces emprunts sont sans influence sur les droits au RSA en litige, puisqu’elles n’ont pas servi d’assiette pour le calcul de ces droits.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les droits au RSA de M. C... doivent être recalculés sans prendre en compte la somme de 1 500 euros de revenus pour l’année 2020. 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La décision du 11 août 2023 est annulée en tant seulement qu’il n’a pas été fait droit à la demande de recalcul des droits au RSA de M. C..., en excluant de ses ressources pour l’année 2020 la somme de 1 500 euros. 
 
Article 2 : Le département du Finistère devra procéder à la fixation des droits au RSA de M. C... en conséquence de l’annulation mentionnée à l’article 1er. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C... et au président du conseil départemental du Finistère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
G. DescombesLa greffière d’audience, 
 
 
Signé 
 
 
V. Le Boëdec  
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière d’audience 
 
Signé 
 
V. Le Boëdec