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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601472_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que son autorisation provisoire de séjour expire le 28 avril 2026 et qu’à défaut de renouvellement elle perdrait son droit au séjour et verrait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307425_20230508
8 mai 2023
8 mai 2023
du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524067_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., de nationalité béninoise, né le 2 juin 1993 à Yaoundé (Cameroun), est entré en France le 13 août 2019 sous couvert d’un visa long séjour de type D valable du 25 juillet 2019 au 25 juillet 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302999_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303000_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600311_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours ; 3°) dans l’hypothèse où il se verrait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400060_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La société par action simplifiée (SAS) Sud Foncier demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 21 juillet 2023, par lequel le maire de la commune d'Opio
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400062_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La société par action simplifiée (SAS) Sud Foncier demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 21 juillet 2023, par lequel le maire de la commune d'Opio
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505881_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 3 juin 2025 à 11H30 en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Lellouch, - les observations de Me Verdet, substituant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401074_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du CHR d'Orléans afin d'y être hospitalisée ; - une échographie ainsi qu'un scanner confirment la présence d'une masse intra-utérine et d'une malformation artério-veineuse ; - le 20 juin 2024, elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2120890_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'enfant Mathis C, né le 3 juillet 2019, s'est vu diagnostiquer à l'âge de trois mois un retour veineux pulmonaire anormal dû à une communication interauriculaire, malformation cardiaque congénitale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500328_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète du
Source officielle8ème chambre
DTA_2310459_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B C, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2101203_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, par un arrêté du 30 mai 2022 régulièrement publié au bulletin officiel de la Ville de Paris le 3 juin suivant, la maire de Paris a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400428_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 octobre 2023 par lesquelles le
Source officielle3ème chambre
DTA_2403545_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme C E épouse B, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel
Source officielle3ème chambre
DTA_2407833_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
C D, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311557_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311591_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210669_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M.
Source officiellePage 27 sur 54