TA69 · 3ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août et 9 décembre 2024, M. C D, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de le munir d'une autorisation provisoire de séjour puis de lui délivrer dans le délai d'un mois une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et de celle de sa fille ; 
 - il n'est pas justifié du recueil préalable et dans des conditions régulières de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - le refus de séjour attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation compte tenu de l'état de santé de sa fille et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, qui méconnaît également les dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale et l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français et la décision lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français critiquée entache d'illégalité la décision fixant son pays de destination, qui méconnaît également les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 novembre et 3 décembre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 juin 2024. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant géorgien né en 1971 et entré en France en 2019, M. D a présenté une demande de titre de séjour en raison de l'état de santé de sa fille B née en 2006. Il conteste l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Traduisant un examen de la situation particulière du requérant, l'arrêté critiqué, qui fait en particulier état du fondement de la demande de titre de séjour de M. D et de sa situation familiale ainsi que de la consultation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement aux décisions qu'il contient, sans que l'erreur alléguée relative au pays de résidence de la mère de B n'en affecte en l'espèce la légalité. Par suite, les moyens tirés par M. D du défaut de motivation de l'arrêté du 29 novembre 2023 et du défaut d'examen de sa situation et de l'intérêt de sa fille doivent être écartés. 
  En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois (). / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, la décision de refus de séjour en litige a été prise conformément à l'avis d'un collège de trois médecins de l'OFII émis, le 16 juin 2023, au vu des conclusions d'un rapport établi le 13 juin précédent par un médecin n'ayant lui-même pas siégé au sein de ce collège. Dans ces conditions, le moyen invoqué et tiré en ses diverses branches de l'irrégularité de la procédure suivie au regard des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont se prévaut le requérant doit être écarté. 
 5. Pour rejeter la demande d'admission au séjour formée par M. D, la préfète du Rhône s'est fondée sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 16 juin 2023 mentionné ci-dessus selon lequel, si l'état de santé de sa fille B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci pourrait toutefois faire l'objet d'un suivi approprié en Géorgie. A l'appui de sa requête, M. D fait valoir que sa fille présente une paraplégie séquellaire d'une infirmité motrice cérébrale avec diplégie spastique dont la prise en charge rééducative est ralentie par une pathologie psychiatrique et expose que sa fille est dépendante de lui pour la plupart des activités quotidiennes et qu'elle n'aura pas accès en Géorgie au traitement et au suivi pluridisciplinaire requis. Toutefois, si le requérant justifie du suivi pluridisciplinaire d'ordre médical et de la scolarisation adaptée dont sa fille fait l'objet et tire profit depuis son arrivée en France, les éléments avancés, en particulier les énonciations des rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés de 2020 et 2024 relevant notamment les carences du système de santé géorgien en matière d'accès aux soins de neuro-réhabilitation ou la stigmatisation dont les personnes en situation de handicap font l'objet ainsi que celles des certificats médicaux du 21 janvier 2021 ou du 5 novembre 2024 relatifs à la prise en charge psychiatrique et rééducative de sa fille, ne suffisent pas pour établir que, contrairement aux énonciations de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 16 juin 2023, la jeune B, qui a quitté la Géorgie en 2019, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un suivi approprié. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste méconnait les dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile.  
 6. Si M. D fait valoir que le refus de séjour qui lui est opposé porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, il est constant que le requérant n'est entré qu'en 2019 et à l'âge de 48 ans en France, où sa demande d'asile a été rejetée, où il ne fait pas état d'attaches particulières autres que sa fille et où il ne justifie pas d'une insertion particulière. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été dit précédemment sur les possibilités de prise en charge de l'état de santé de B, les moyens tirés de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le requérant ne saurait se prévaloir utilement en l'espèce, et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Les circonstances dont le requérant fait état ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision en litige résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D ou de sa fille. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. D n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article L. 612-1 de ce même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours (). / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ". 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, M. D n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'eu égard à l'état de santé de sa fille, les dispositions alors applicables du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient en elles-mêmes obstacle à son éloignement. 
 10. Pour les motifs exposés au point 6, la préfète du Rhône ne saurait être regardée comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français en litige sur la situation personnelle de M. D. 
 11. Si le requérant soutient que la décision ne lui accordant qu'un délai de départ volontaire de trente jours est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne fait toutefois valoir à ce titre aucune circonstance particulière et le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. D n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire qui lui a été opposée entache d'illégalité la décision fixant son pays de destination. 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Pour soutenir que la décision fixant la Géorgie comme pays de destination méconnaît ces stipulations ainsi que les stipulations précitées de l'article 8 de cette même convention, M. D se borne à rappeler la situation de sa fille et à faire valoir les risques liés à un défaut de prise en charge de celle-ci. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6, ces moyens doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté de la préfète du Rhône du 29 novembre 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. D à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 27 janvier 2025.  
   
  Le président, rapporteur, 
   
   
   
   
  A. Gille 
  L'assesseure la plus ancienne, 
   
   
   
   
  A. Lacroix 
   
   
   
  La greffière, 
   
   
   
   
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier