TA69 · 8ème chambre — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B C, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé son pays de renvoi et lui a opposé une interdiction retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de procéder dans un délai de deux mois au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et résulte d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le refus de séjour qu'il conteste est entaché d'un vice de procédure, faute de consultation de la commission du titre de séjour ; 
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la menace à l'ordre public qui est invoquée ne permet pas de fonder le refus critiqué au regard de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de séjour en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, qui méconnaît également l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours entache d'illégalité la décision fixant son pays de renvoi ; 
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2024 par une ordonnance du 30 janvier précédent. 
 La préfète du Rhône a produit un mémoire, enregistré le 28 février 2024.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 octobre 2023. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - et les observations de Me Lulé pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant de République démocratique du Congo né en 1967, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Traduisant un examen de la situation particulière du requérant, l'arrêté critiqué, qui fait en particulier état du fondement de la demande de titre de séjour de l'intéressé, de sa situation administrative et familiale ou encore des condamnations pénales dont il a fait l'objet, comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " (). / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (.) ". Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 4. Alors qu'il est constant que les trois enfants nés de la relation de M. C avec Mme A sont nés en République démocratique du Congo en 2006, 2010 et 2012, les éléments produits par le requérant, s'agissant en particulier des années 2012 à 2017, ne suffisent pas pour établir sa résidence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré par M. C de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la consultation préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 5. Pour soutenir que les dispositions législatives et les stipulations citées au point 3 ont été méconnues, M. C se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2012 et des liens personnels et familiaux qu'il y a tissés, en particulier avec ses enfants nés de sa relation avec une compatriote demeurant en France en qualité de mère d'un enfant français et dont il est désormais séparé, ainsi que de l'ancienneté des condamnations dont il a fait l'objet et que la décision en litige lui oppose. Toutefois, il est constant que M. C, dont la résidence continue en France depuis 2012 n'est pas établie et qui n'y justifie pas d'une insertion socio-professionnelle particulière, a été condamné en 2004, 2007, 2017 et 2019 pour des faits d'escroquerie, de recel, de faux et usage de faux ou encore de détention frauduleuse de faux documents administratifs et il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, dont les parents résident au Congo, entretiendrait des liens réguliers avec ses enfants congolais qui résident chez leur mère, ni qu'il contribuerait substantiellement à leur entretien et à leur éducation. Dans ces conditions, les moyens soulevés à l'encontre de la décision de refus de séjour en litige et tirés de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 423-23 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants du requérant ainsi que de l'atteinte excessive que cette décision porterait au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Les circonstances dont il est fait état et tirées notamment, outre sa situation familiale, de la présentation par le requérant d'une promesse d'embauche en qualité de magasinier préparateur de commandes au sein d'une société de cosmétiques et des perspectives professionnelles s'offrant ainsi à lui ne suffisent pas davantage pour considérer que le refus de séjour en litige résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des prévisions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 7. Si M. C soutient que son éloignement résulte d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en faisant obstacle à ce qu'il participe à leur éducation et à leur entretien, ces moyens doivent être écartés pour les motifs de fait relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant exposés au point 5.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Eu égard à ce qui précède, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire qu'il conteste entache d'illégalité la décision prise sur leur fondement et fixant le pays vers lequel il pourrait être éloigné. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes circonstanciés de la décision attaquée, que, pour opposer au requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, la préfète du Rhône s'est déterminée au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment quant à la situation personnelle et familiale du requérant et aux condamnations dont il a fait l'objet, M. C n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône a fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en  lui opposant l'interdiction de retour en litige. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 septembre 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. C à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 F. de Biasi 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier