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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500036_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
800 euros, à verser à Me Denis, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300663_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le directeur départemental
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301733_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2116291_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il lui incombe donc de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte nationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307223_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114254_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007004_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104779_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002459_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205462_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201780_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, et repris à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022, la personne est détenue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002286_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301734_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat, alors en vigueur et recodifié, en partie, à l'article D. 323-1 du même code : " L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107419_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellePage 27 sur 121