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3 340 résultats pour « Article ANNEXE 1 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308889_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108598_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401316_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301934_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209107_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

au titre des années 2010 à 2013 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321755_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302783_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Les articles 278-0 bis à 279 bis du code général des impôts énoncent les cas dans lesquels peuvent être appliqué un taux réduit de TVA. 7.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1907762_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101295_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100685_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

aux années d’imposition en litige : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102218_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107404_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414308_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216583_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903265_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

à l'année 2013 des produits afférents à des prestations achevées en 2014, en méconnaissance des principes définis par le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105485_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400632_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302358_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513218_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;9° Un

Source officielle

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