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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505922_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 600 euros, en réparation des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604057_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310538_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305289_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Mme'A B expose que la prescription au préfet du Val-d'Oise de lui accorder un rendez-vous afin qu'elle fasse enregistrer sa demande de document de circulation pour son enfant mineure par l'ordonnance

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2302761_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par une décision du 4 avril 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande au motif qu'à cette date, aucun accord de réciprocité n'existait entre la France et le Burkina-Faso.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214350_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606032_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

. ; les observations orales de Me Faali, avocat commis d’office pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212558_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2215632_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une intervention, enregistrée le 26 janvier 2023, la société Enedis, représentée par Me Le Chatelier, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions du déféré du préfet des Hauts-de-Seine.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204392_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - il réside depuis treize ans en France, s'y est totalement intégré et y a construit des liens et souhaiterait d'y établir de façon définitive, n'ayant plus de famille au Burkina Faso

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505406_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506934_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515297_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413325_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502379_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

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TA

5ème Chambre

DTA_2112133_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

juillet 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de l'autoriser à poursuivre son activité non salariée agricole sur l'exploitation située à Avrillé au lieu-dit la Maquinière sans que cela ne fasse

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TA

2ème Chambre

DTA_2404631_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

portant la mention " travailleur salarié ", et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve qu'aucune évolution dans la situation de fait ou de droit n'y fasse

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2428146_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ces conditions, la circonstance que l'arrêté attaqué fasse mention d'un cerfa de demande d'autorisation de travail sans mentionner les autres documents de nature professionnelle que le requérant allègue

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TA

1ère Chambre

DTA_2418412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d’office une injonction tendant à ce que le préfet fasse

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401540_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

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