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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300507_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une lettre du 24 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200292_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 223-6 du code de la route ; - il n'a pas disposé des informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les contraventions contestées ayant donné lieu à classement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401509_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéa de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415595_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, en ce que le caractère privé de la voie interne ne s'accompagne pas d'un plan de division, de la constitution d'une association syndicale des acquéreurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La clôture de l'instruction est intervenue en dernier lieu trois jours francs avant la date de l'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501797_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B ne peut être regardé, en l'état du dossier, et alors qu'il n'a jusqu'à présent pas mis en œuvre la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative qui lui est ouverte, comme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517061_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302254_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304129_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code civil : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607130_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405475_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Au surplus, pour justifier de l'urgence de l'affaire comme il lui incombe de le faire en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requérante, qui ne saurait bénéficier
Source officielle3ème chambre
DTA_2300101_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102787_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603085_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519018_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 25 sur 222