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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_1707696_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle2ème chambre
DTA_2303160_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110546_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs
Source officielle7ème Chambre
DTA_1901979_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904632_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués sont infondés ; - les créances n'étaient pas prescrites.
Source officielleChambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507644_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
111-5 du code de l'urbanisme, en l'absence de réelle précision sur les accès pompiers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511720_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... serait considérée comme étant établie, à ce que soit substituée au 1° le 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montreuil est incompétent pour statuer sur les conclusions relatives à l’amende
Source officielle2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903213_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212129_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 48