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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407304_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306350_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2304614_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
français méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait la directive 2008/115/CE.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115673_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable public, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204532_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au sens des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Article 2 : La commune de Changé versera à la SCP Gallot-Lavallée-Ifrah-Bègue la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2300877_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Et aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2400887_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200957_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient qu'elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808189_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officiellePage 24 sur 1005