Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300552_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302071_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
demandant au tribunal de condamner le lycée Fustel de Coulanges de Yaoundé (Cameroun) à lui verser des "dommages et intérêts" en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'y avoir été "exploité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301235_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 mars 2023 par laquelle le département du Calvados a refusé de lui communiquer le contrat de concession de la gestion et de l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306157_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, la société civile d’exploitation agricole « Les Pailles du Languedoc », représentée par Me Bertrand, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401446_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Tissot (Me Vergnon), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Le Passage » qu’elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401885_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307910_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202476_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représenté par Me Leupe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision d’autorisation préalable d’exploiter tacite dont a bénéficié la SCEA Cailliau Cazeel le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113316_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
décision implicite par laquelle la maire de la commune de Batz-sur-Mer a refusé de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 28 janvier 2021entre la commune et Mme B D pour l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300549_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300550_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520896_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601374_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412373_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport, à savoir l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507243_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par la commune en vertu d'un arrêté préfectoral du 30 juin 2010 autorisant, de même, son exploitation pour une durée de dix ans.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310156_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d’intérêt pour agir de la société qui a vendu son fonds de commerce avant l’introduction de sa requête ; - sa responsabilité pour les dommages lié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303593_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société Sodia Aquitaine exploite un établissement de commerce de détail de type hypermarché, sous l’enseigne E.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201215_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a émis un complément de remboursement du crédit d'impôt sollicité à hauteur de 2 726 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302252_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle fait valoir que : - l'achat d'un avion ULM n'est pas lié à l'objet social de la société 4 Le Hangar à la date de son achat ; - il n'est pas nécessaire à l'exploitation de la SAS 4 Le Hangar dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2102179_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- la responsabilité sans faute de la commune de Dijon est engagée dès lors que les critères permettant d'actionner la théorie de l'imprévision sont remplis ; - elle a subi un déficit global d'exploitation
Source officiellePage 23 sur 336