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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508445_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
condamner la Société Will Distribution à leur verser à titre de provision la somme de 520 785,40 euros au titre de l’exécution de la convention référencée WIL 13, assortie, à compter de la date d’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508446_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
condamner la Société Will Distribution à leur verser à titre de provision la somme de 178 779,03 euros au titre de l’exécution de la convention référencée WIL 15, assortie, à compter de la date d’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503998_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400891_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La requérante, qui ne conteste pas le principe et la quotité de la créance qui lui est réclamée, peut être regardée comme en contestant l'exigibilité.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401778_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la régularité en la forme de l'acte et devant le juge compétent lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402113_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la régularité en la forme de l'acte et devant le juge compétent lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512242_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu’il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411394_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La circonstance que Mme B soit dans une situation financière difficile, au demeurant étayée par aucune pièce justificative produite au dossier, est sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301502_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2305631_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2306373_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201314_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a été assujetti
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201413_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209229_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleChambre 2
DTA_2201617_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'encontre de la saisie administrative à tiers détenteur du 15 juin 2022 dès lors que la demande préalable adressée à l'ordonnateur ne porte pas sur l'obligation au paiement, le montant de la dette ou l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201712_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204687_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B ne sont pas de nature à mettre en cause la régularité en la forme de l'acte contesté, à savoir la mise en demeure de payer, ainsi que l'obligation au paiement et l'exigibilité de la somme réclamée ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2302278_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L’administration soutient que l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas établie en l’absence de justificatifs du paiement des sommes en 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302497_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que : - son opposition à poursuite du 5 janvier 2023 est recevable ; - les saisies à tiers détenteur émises le 28 décembre 2022 sont irrégulières en l’absence d’exigibilité de la créance
Source officielle3ème chambre
DTA_2005619_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En troisième et dernier lieu, si Mme A entend contester l'exigibilité de sa créance, elle n'établit pas que les précédentes retenues sur traitement ont pu couvrir, par leur montant, l'intégralité de sa
Source officiellePage 23 sur 224