TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la SA Gares et connexions et la SAS Retail et connexions, représentées par Me Chalavon, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner la Société Will Distribution à leur verser à titre de provision la somme de 178 779,03 euros au titre de l’exécution de la convention référencée WIL 15, assortie, à compter de la date d’exigibilité des créances, des intérêts au taux légal applicable à l’année considérée majorée de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de la Société Will Distribution une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, la SA Gares et connexions et la SAS Retail et connexions déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, la SA Gares et connexions et la SAS Retail et connexions ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  : Il est donné acte du désistement d’instance de la SA Gares et connexions et de la SAS Retail et connexions. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Gares et connexions, à la SAS Retail et connexions et à la Société Will Distribution. 
 
Fait à Paris, le 29 septembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
Stoltz-Valette 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.