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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601718_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607106_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ; le
Source officielle2ème chambre
DTA_2302374_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, et qui doit être regardée comme dérogeant aux délais prévus par le décret ; - la date limite de dépôt de la demande d'aide, fixée par le décret, ne constitue pas une condition substantielle sanctionnée
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2500734_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303352_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'agence nationale des titres sécurisés ; - le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201643_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205387_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506023_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507757_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2326680_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 ; - la délibération n°2011/18 du 24 mai 2011 du conseil d’administration de Pôle emploi relative
Source officielle8ème chambre
DTA_2405530_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 : - le code de justice
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2200059_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de juillet 2021 et la copie de l'avis des caisses sociales de Monaco mentionnant le calcul des nouveaux droits suite à la naissance du dernier enfant, réclamés par courriers des 19 juillet et 24 août
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211445_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
critères demandés par le décret du 2 février 2022 modifié par le décret n°2022-768 du 2 mai 2022 ; - alors qu'elle avait déclaré le même montant de rémunérations pour les demandes d'aides coûts fixes
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2502827_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2310413_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-13978 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301869_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et non de l'article 51 de ce décret de sorte que, à la suite
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209774_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513166_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités
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