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10 931 résultats pour « Article 31-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301747_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401116_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Article 2 : La décision 48 SI du 29 août 2023 et les décisions portant retrait d'un point consécutivement à chacune des infractions commises les 12 mars 2020, 18 mars 2020, 31 janvier 2020, 16 avril 2020

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100678_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201886_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2001620_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 325-31 du code de la route : " La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203320_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501401_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

En revanche, le préjudice qu’il invoque pour la période courant du 30 septembre 2025 au 31 mars 2026 inclus ne présente pas un caractère certain pour le futur dès lors que les conditions d’occupation de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404198_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101816_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103313_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302006_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003246_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) - la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 pour les immeubles situés aux 29

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001893_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302259_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301812_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312212_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209423_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 269 de ce même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900254_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1706800_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée ; - à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

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